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2 réponses
Il y a eu une modification dans les possibilités maximum de perception. De là à ce que les frais de rejet aient totalement disparu, il y a une marge !
Le demandeur évoque peut-être les frais d'opposition à prélèvements qu'un certain nombre d'établissements ont supprimés (CA, LCL, BNP à ma connaissance) en application de règles européennes adoptées par l'ordonnance du 15.07.2009 applicable au 01.11.2009 qui s'est traduite par :
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Mais toutes les banques n’en ont pas la même lecture !
« Le prestataire de services de paiement ne peut imputer de frais à l'utilisateur de services de paiement pour l'accomplissement de ses obligations d'information ni pour l'exécution des mesures correctives et préventives en vertu du présent chapitre, sauf cas prévus au IV de l'article L. 133-8, au I de l'article L. 133-10 et à l'article L. 133-21. Les frais mentionnés aux articles précités sont alors convenus entre l'utilisateur de services de paiement et le prestataire de services de paiement et doivent être appropriés et en rapport avec les coûts réellement supportés par le prestataire de services de paiement. »
Mais toutes les banques n’en ont pas la même lecture !
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