Erreur de la banque, lors d'un dépot d'espece Résolu

Question

Bonjour,

J'ai un petit soucis et je vais tacher de l'explquer au mieu :

Une personne m'a versé en liquide une somme importante.
Cela c'est passé courant décembre, j'ai attendu 15jours et je l'ai versé sur un compte d'une autre banque.
Forcement au bout d'un certain temps la banque s'en est rendu compte et la directrice du l'agence a voulu me mettre la pression ainsi que à moi même.
Donc j'ai éffectué des recherches et j'ai réussi à avoir quelque informations :

- La banque ne peut retiré une quelconque somme en argent celon l'article 1915 et suivants du code civil
- Bizarement la banque ne fait que de nous menacer d'effectuer un recours en justice sans pour autant le faire.
- Ils sont allés jusqu'à contacter mes parents (sachant que je suis majeur) pour leurs demander en gros que je leurs restituer la somme.
- L'élément le plus important est que la banque m'a dit bettement que sur le bordereau de dépot de liquide  il y avait mon numéro de compte et pas celui du client.

Celon ce dernier élement j'aurais besoin d'aide, pour connaitre un article de loi qui dirait en gros "si il y a le numéro sur le bordereau la banque ne peut rien faire"...
Je vous remercie de me donner vos avis, j'apprécirais encore plus les argument reposant sur des articles de la loi.

patal34 · Accepted Answer

Bonjour,

Vous etes en train de demander s'il y a une loi pour vous aider à voler quelqu'un????

Par contre il y a une loi contre ce que vous tentez de faire:

l'article 1376 du Code civil : 

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu." 

donc restituez l'argent, car si la personne qui a fait le depot porte plainte, vous pourrez etre ennuyé....

Gérard · Answer

Mais ces fonds versés sur votre compte étaient-il  pour vous ou est-ce une erreur ?

Etaient-ils réellement en fait destinés à quelqu'un d'autre.

Quand vous dites "m’à versé" c'est à VOUS ou sur votre COMPTE ?

C'est un juriste distingué qui vous a renseigné sur le 1915 du CC ?

Gérard · Answer

C'est exactement sur cet article 1376 que j'attendais ce demandeur.

Mais évidemment ce n'est pas….

 "un article de loi qui dirait en gros "si il y a le numéro sur le bordereau la banque ne peut rien faire"..." 


Allez, pour une action en répétition de l'indu notre demandeur qui semble être bien conseillé  doit savoir que l'article 2224 nouveau du Code civil prévoit une prescription quinquennale.

Ça laisse du temps à sa banque et à l'avocat de celle-ci son avocat pour préparer le dossier.

Et a priori, il y aura non seulement le remboursement du capital en jeu, mais des intérêts au taux légal, et un coup d’article 700 du NCPC et comme les avocats des banques sont bien payés.....

Une affaire qui rapporte !

Gérard · Answer

ll faut distinguer trois types de "pénalités" appliquées au perdant d'un procès au civil.
- les « dommages et intérêts » chiffrés par le demandeur sur la base des actions qu'il a dû entreprendre + éventuellement le préjudice moral + inerets au taux légal ,
- les « dépens » : frais de la justice
- la « condamnation au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile » destinée à couvrir tout ou partie des frais engagés par le gagnant à l'occasion de la procédure : huissier pour l'assignation lors de la saisine si TI ou TGI et avocat du demandeur.


l' "enrichissement sans cause ", l'action "de in rem verso " ....on retrouve de vieilles notion qui rappelle d'anciens souvenir n'est-ce pas PATAL ? '

Germain · Answer

sae ne vole pas un particulier mais il vole une banque. Il y a une différence ? Mois je ne vois pas.
Accessoirement, je comprends pourquoi sae, qui a travaillé dans une banque, n'y travaille plus...

Gérard · Answer

Ben, moi la différence que j'y vois c'est que la banque a plus de moyens pour récupérer ses sous qu'un simple particulier peu habitué aux procèdures judiciaires !

patal34 · Answer

Germain,

Les fonds que SAE a eu en depot sur son compte viennent d'un particulier...suite à erreur de la banque...

L'argent n'est pas à la banque mais au particulier... Et aux yeux de la loi, un vol reste un VOL...

Germain · Answer

sae nous dit (supra) qu'il ne volerait pas un particulier et que celui-ci a été remboursé. Donc il est moins dérangeant pour sa conscience qu'il vole la banque : c'est ce que je comprends.
La banque est un commerçant même si elle brasse beaucoup d'argent et que le larcin est ridiculement petit à côté. Mais un petit vol est toujours un vol.

Erreur de la banque, lors d'un dépot d'espece

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