RETRAIT DE POINTS

titi74 - 19 janv. 2010 à 17:37
 MEREDECANICHEKILLER - 23 juil. 2010 à 10:13
Bonjour,
J'ai été verbalisé pour " usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ".
L'amende est de 22 € (cas N° 2 bis) et l'agent verbalisateur a coché la case " retrait de points ".
J'ai obtenu mon permis de conduire valable à titre permanent, le 07 Décembre 1979 pour les catégories A et A1 et le 22 Mai 1980 pour le B).
J'ai entendu dire et lu dans certains articles de presse ainsi que sur internet, que le retrait de points n'était pas légal pour les personnes ayant obtenus leur permis de conduire avant le 01 Juillet 1992, que donc le retrait était contestable car il est dit que la loi instituant le retrait de points n'est pas rétroactive, que ceci est valable pour tous les permis délivrés avant l'instauration du permis à points.
Le permis à points a été instauré par la loi du 10 Juillet 1989.
Il est rentré en application le 01 Juillet 1992.
Qu'en est-il réellement ?
Puis-je contester le retrait de points ?
Ai-je une chance d'être entendu ?
Y-a-t-il eu déjà des cas de réussite ?
Je ne conteste pas l'infraction du point de vue financier et vais régler les 22 €
En vous remerciant par avance

2 réponses

MEREDECANICHEKILLER
23 juil. 2010 à 10:13
MALGRE LES RUMEURS. DEPUIS LA LOI INSTITUANTS LES PERMIS A POINTS, TOUS LES PERMIS LE SONT DEVENUS
LA NON RETROACTIVITE NE S APPLIQUE QUE POUR LES SANCTIONS...
EN FOUILLANT UN PEU SUR INTERNET TU NE TROUVERAS AUCUN SITE QUI CONFIRME CETTE RUMEUR...
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tatou_38 Messages postés 1928 Date d'inscription vendredi 21 avril 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2015 999
19 janv. 2010 à 17:42
Si c'était vrai cela m'intéresserait bien !
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