Neveux et nieces victimes d'une loi ??

Question

Bonjour, ma grand mère a eu d'un mariage 2 enfants, dont ma mère et sa soeur, et d'une union hors mariage 2 autres enfants. Après le decès de mes grands parents maternels la soeur de ma mère a racheté toutes les parts de la maison familliale (issue du mari de ma grand mère). 

Ma mère est décédée en 91, puis sa soeur en 97. Nous etions 3 neveux et nièces mais nous n'avons herité de rien. A l'epoque on nous a dit qu'une nouvelle loi etait passée peu de temps auparavant et que notre mère etant décédée nous n'avions droit à rien. La maison est donc revenue aux deux enfants nés hors mariage.

Je sais qu'il est bien tard pour se poser la question, mais un autre décès a fait ressurgir des interrogations et j'ai cherché sans succès la fameuse loi. Et à l'epoque il n'a pas été mentionné de testament. Que faire pour clarifier la situation, y a t-il un recours pour au moins obtenir des explications?
Merci par avance, 
Serena

Cécile.. · Answer

Bonjour,

je suis en train de chercher, mais pour l'instant ne trouve que l'inverse (B31, mais voir sous B32 concernant les neveux et nièces)

Voir le lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

je viens de trouvez la réforme sur les successions de 2006, j'essaye de remonter dans les années 1990

Je continue à chercher cette fameuse loi


Cordialement

Cécile.. · Answer

Bon je viens de trouver quelque chose, mais cela voudrait dire que vous vous étes fait "blouser".

Projet de loi du 29 juin 2005 :

Extraits : "...Les règles sur la manière de liquider les successions n'ont pratiquement pas changé depuis 1804..."
"...Dans le passé, la réforme des successions a été envisagée à plusieurs reprises. Elle a notamment fait l'objet de trois projets de loi qui n'ont jamais pu être inscrits à l'ordre du jour du Parlement, bien que respectivement déposés à l'Assemblée nationale en 1988, 1991 et 1995, par des gouvernements appartenant à des majorités politiques différentes..."
"...La loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins ..."
"...Plus récemment, le 22 mai 2002, une proposition de loi, reprenant l'ensemble des propositions du texte de 1995, a été déposée au Sénat..."

Voici le lien : http://www.assemblee-nationale.fr/12/projets/pl2427.asp

Il semblerais que ce projet ai été ratifié par la loi suivante :  "La loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités entrera en vigueur le 1er janvier 2007"

Voici le lien : http://www.textes.justice.gouv.fr/dossiers-thematiques-10083/loi-du-230606-sur-les-successions-et-liberalites-10183/

Un autre lien sur la même loi mais avec un sous menu succeptible de vous intéresser (déblocage des successions et détournement d'héritage)

Lien : https://www.heritage-succession.com

J'espère que ces renseignements vous seront utiles.

Cordialement

Neveux et nieces victimes d'une loi ??

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters