ACHAT DE TERRAIN AVEC ACCES A CREER PAR LE VE

LILIBULE - 18 janv. 2010 à 17:57
lilibule Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010 - 19 janv. 2010 à 14:43
Bonjour,


Nous avons acheté en 2008 un terrain avec la viabilisation en bordure de terrain, à un propriétaire qui nous a vendu une parcelle au fond d'une bande de terrain qu'il a "prélevée" en bordure de ses vignes.

Il avait le projet de construire pour la location huit habitations et le produit de la vente de notre parcelle devait lui permettre de construire l'accès à ses constructions et la notre.

Nous avons obtenu le permis de construire à la condition que le vendeur viabilise le terrain qu'il nous vendait.

Or, à ce jour, le vendeur refuse d'étendre l'accès de la route jusqu'au pavillon que nous avons fait construire depuis (il s'est arrêté à ses pavillons situés avant notre parcelle), disant que nous devions co-financer la construction de la route et de la pompe de relevage (qui est à moitié installée, c'est à dire qu'il n'y a pas de sonde et que nous devons l'actionner manuellement en la branchant sur nous compteur, ceci pour toutes les habitations car nous sommes situés en bout et que l'eau remonte dans notre habitation lorsque la cuve est pleine obligatoire pour l'évacuation des eaux usées. Nous avons d'ailleurs été inondés une fois, car absents lors de grosses pluies.

Nous utilisons actuellement un chemin de terre, impraticable par temps de pluie.

Quel recours avons-nous ?

3 réponses

soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
18 janv. 2010 à 18:09
Bonjour, vous avez donc sur votre acte notarié une servitude de passage , est-ce cela ?
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Bonjour,

Nous avons plus que le bénéfice d'une servitude. Le vendeur devait créer une route d'accès au terrain qu'il nous a vendu avec les viabilisations en bordure de terrain.
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soleilen73 Messages postés 3652 Date d'inscription jeudi 30 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2011 1 400
19 janv. 2010 à 10:55
Bonjour, je veux bien le verbe " devait " mais que dit votre acte ? Seul ce qui est écrit dans l'acte est important.
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lilibule Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010
19 janv. 2010 à 14:43
Le terrain nous a été vendu avec la construction d'une voie d'accès de cinq mêtres de large, avec la viabilisation portée en bordure de terrain. Cette voie apparait sur le plan cadastral remis à l'achat du terrain et soumise à l'acceptation du permis de construire octroyé par la commune.
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GERDAN Messages postés 2370 Date d'inscription mercredi 26 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2021 1 115
19 janv. 2010 à 11:09
En effet, c'est au propriétaire à réaliser l'accès sauf disposition contraire du compromis de vente. Le recours c'est la voie judiciaire.
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