ACHAT DE TERRAIN AVEC ACCES A CREER PAR LE VE
LILIBULE
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18 janv. 2010 à 17:57
lilibule Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010 - 19 janv. 2010 à 14:43
lilibule Messages postés 1 Date d'inscription lundi 18 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2010 - 19 janv. 2010 à 14:43
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soleilen73
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18 janv. 2010 à 18:09
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Bonjour, vous avez donc sur votre acte notarié une servitude de passage , est-ce cela ?
soleilen73
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19 janv. 2010 à 10:55
19 janv. 2010 à 10:55
Bonjour, je veux bien le verbe " devait " mais que dit votre acte ? Seul ce qui est écrit dans l'acte est important.
lilibule
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19 janv. 2010 à 14:43
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Le terrain nous a été vendu avec la construction d'une voie d'accès de cinq mêtres de large, avec la viabilisation portée en bordure de terrain. Cette voie apparait sur le plan cadastral remis à l'achat du terrain et soumise à l'acceptation du permis de construire octroyé par la commune.
GERDAN
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19 janv. 2010 à 11:09
19 janv. 2010 à 11:09
En effet, c'est au propriétaire à réaliser l'accès sauf disposition contraire du compromis de vente. Le recours c'est la voie judiciaire.
19 janv. 2010 à 09:33
Nous avons plus que le bénéfice d'une servitude. Le vendeur devait créer une route d'accès au terrain qu'il nous a vendu avec les viabilisations en bordure de terrain.