MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAV
MOUSTIQUE69
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18 janv. 2010 à 17:15
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 18 janv. 2010 à 17:49
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antécumé
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27 janvier 2012
16
18 janv. 2010 à 17:49
18 janv. 2010 à 17:49
Bonjour,
A l'occasion des permanences juridiques que j'anime et dans des situations analogues à la votre voilà ce que je suggère :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse, exemple inaptitude (ne pas accepter de licenciement pour faute).
Puis signature d'une transaction faisant obligatoirement suite au licenciement.
La transaction doit nécessairement être arrangée préalablement au licenciement, mais doit être datée et signée après le licenciement.
La transaction présente plus de risque que la rupture conventionnelle, qui n'en présente quasiment pas, mais est beaucoup plus rémunératrice.
Je prends 10% sur les sommes obtenues :=)
Cdlt
A l'occasion des permanences juridiques que j'anime et dans des situations analogues à la votre voilà ce que je suggère :
Licenciement pour cause réelle et sérieuse, exemple inaptitude (ne pas accepter de licenciement pour faute).
Puis signature d'une transaction faisant obligatoirement suite au licenciement.
La transaction doit nécessairement être arrangée préalablement au licenciement, mais doit être datée et signée après le licenciement.
La transaction présente plus de risque que la rupture conventionnelle, qui n'en présente quasiment pas, mais est beaucoup plus rémunératrice.
Je prends 10% sur les sommes obtenues :=)
Cdlt