MODIFICATION SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAV

MOUSTIQUE69 - 18 janv. 2010 à 17:15
antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 18 janv. 2010 à 17:49
Bonjour à tous;

je suis dans une situation délicate mais à mon avis relativement courante, je suis à la recherche de réponses voir d'un avocat.

Explication : Je suis salarié depuis 2006 dans une entreprise, depuis 2007 mon salaire se compose d'un fixe (smic) + des commissions qui correspondent à un pourcentage de la "marge" que je fais dégager à l'entreprise. (différence entre facture client et facture fournisseur)
Depuis 2007 je signe des avenants précisant mon mode de rémunération qui ont repris les m^me bases de calcul avec mes objectifs ( en 2007 , 2008 et 2009); depuis 2007 je suis au dessus de mes objectifs (entre + 30 et 40 % à chaque fois) la santé de l'entreprise est excellente elle n'a que peu souffert de la crise, les bilans sont excellents ..... elle embauche de nouveaux salariés...

sur 2008 et 2009 mes salaires sont de l'ordre de 85 K E brut

en ce début d'année et pour mon nouvel avenant il y a de gros changements qui me sont proposés :
modification de statut ( je passe d'employé à cadre) avec augmentation du salaire de base pour atteindre le minimum pour un cadre (1600 brut environ); et surtout modification des règles de commissionnement (je vais être payé sur un pourcentage du prix de vente).
Selon mes calculs ces modifications entrainent une baisse entre 30 et 50 % de mes revenus (salaires et commissions).

a ce jour je n'ai pas signé d'avenant, il m'a proposé (oralement) un licenciement en me payant mes commissions dues ( il y a un cycle de 6 mois environ entre le moment où je rentre une affaire et le moment ou je suis payé), en tout état de cause il veut que tout se passe au plus vite ....

Dans ces conditions je souhaite quitter l'entreprise.

Quels sont mes droits (indemnités conventionnelles dans le cadre d'une modification d'un avenant)
quid de mes commissions à rentrer ?
quel mode de licenciement privilégier ?
je ne souhaite pas aller jusqu'au prudhomme mais plutôt trouver un arrangement avec lui

je vous remercie de l'aide que vous pourrez m'apporter
A voir également:

1 réponse

antécumé Messages postés 167 Date d'inscription dimanche 4 octobre 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 16
18 janv. 2010 à 17:49
Bonjour,


A l'occasion des permanences juridiques que j'anime et dans des situations analogues à la votre voilà ce que je suggère :

Licenciement pour cause réelle et sérieuse, exemple inaptitude (ne pas accepter de licenciement pour faute).
Puis signature d'une transaction faisant obligatoirement suite au licenciement.
La transaction doit nécessairement être arrangée préalablement au licenciement, mais doit être datée et signée après le licenciement.
La transaction présente plus de risque que la rupture conventionnelle, qui n'en présente quasiment pas, mais est beaucoup plus rémunératrice.

Je prends 10% sur les sommes obtenues :=)


Cdlt
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