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2 réponses
Bonjour,
vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à la fin du bail et en suivant une procédure bien précise, à commencer de le prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier et en motivant explicitement votre lettre. Désolé mais c'est la loi du 06/07/1989 "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à la fin du bail et en suivant une procédure bien précise, à commencer de le prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier et en motivant explicitement votre lettre. Désolé mais c'est la loi du 06/07/1989 "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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