Location
pierre
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18 janv. 2010 à 16:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2010 à 16:36
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Igor1
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18 janv. 2010 à 16:27
18 janv. 2010 à 16:27
Bonjour,
vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à la fin du bail et en suivant une procédure bien précise, à commencer de le prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier et en motivant explicitement votre lettre. Désolé mais c'est la loi du 06/07/1989 "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à la fin du bail et en suivant une procédure bien précise, à commencer de le prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier et en motivant explicitement votre lettre. Désolé mais c'est la loi du 06/07/1989 "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
je pensé que je pouvé la recupere pour moi vivre dedans
Igor1
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18 janv. 2010 à 16:36
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Re,
Oui, mais à la fin du bail de 3 ans, rien ne vous empêche cependant de négocier à l'amiable avec le locataire. Mais cela se fait généralement contre compensation financière et par écrit
Oui, mais à la fin du bail de 3 ans, rien ne vous empêche cependant de négocier à l'amiable avec le locataire. Mais cela se fait généralement contre compensation financière et par écrit
La législation juridique et financière évolue en permanence...