Location
pierre
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
je suis propietaire d une maison ,mai je les louer avec un bail de trois ans je voudrai la recuperé esque je peu ,et coment faire merci
je suis propietaire d une maison ,mai je les louer avec un bail de trois ans je voudrai la recuperé esque je peu ,et coment faire merci
2 réponses
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Bonjour,
vous ne pouvez donner congé au locataire qu'à la fin du bail et en suivant une procédure bien précise, à commencer de le prévenir au moins 6 mois à l'avance par LRAR ou par huissier et en motivant explicitement votre lettre. Désolé mais c'est la loi du 06/07/1989 "article 15"
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
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