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BAIL COMMERCIAL

marc - 18 janv. 2010 à 16:33
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 janv. 2010 à 16:39
Bonjour,

Je souhaite prendre un local en location , a partir du mois de Fevrier prochain, quel est le depot de caution pour ce local, un ou trois mois ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
18 janv. 2010 à 16:39
Bonjour,
Bonjour,
le montant du dépôt de garantie pour un bail commercial n'est pas limité, il ne donne pas, comme dans la loi du 06/07/1989 droit à intérêt sauf si ce montant dépasse 2 mois de loyer.

http://www.entreprenezenlorraine.ae.oseo.fr/layout/set/print/lorraine/themes/gerer/obligations_gestion/baux_commerciaux/lors_de_la_conclusion_du_bail_commercial_le_bailleur_peut_il_me_demander_un_depot_de_garantie_de_six_mois_de_loyer
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