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4 réponses
Pour confirmer la réponse de FOYER, voici les textes du Code de la consommation qui s'appliquent à votre cas et qui vous permettront de résilier si vous le souhaitez la vente :
Article L121-20-3
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Article L121-20-3
Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services.A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article L121-20-1
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du professionnel, le consommateur ayant exercé son droit de rétractation peut toutefois opter pour une autre modalité de remboursement.
Article L114-1
Dans tout contrat ayant pour objet la vente d'un bien meuble ou la fourniture d'une prestation de services à un consommateur, le professionnel doit, lorsque la livraison du bien ou la fourniture de la prestation n'est pas immédiate et si le prix convenu excède des seuils fixés par voie réglementaire, indiquer la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation.
Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.
Ce contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par le vendeur ou par le prestataire de services, de la lettre par laquelle le consommateur l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Pourquoi payez-vous dans ce cas ?
Au lieu de dépenser des fortunes au téléphone, faites opposition à vos prélèvements auprès de votre banque et faites rejeter ce qui a déjà été payé (motif "opération non autorisée" ).
Aprés vous discuterez avec les 3S.
Au lieu de dépenser des fortunes au téléphone, faites opposition à vos prélèvements auprès de votre banque et faites rejeter ce qui a déjà été payé (motif "opération non autorisée" ).
Aprés vous discuterez avec les 3S.
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18 janv. 2010 à 14:11
18 janv. 2010 à 14:11
Bonjour Gillicat ,
Pourquoi ne demandez vous pas l'annulation pure et simple de votre commande avec remboursement des sommes deja payées ?
Votre bon de commande ne prevoyait-il pas des delais de livraison ? Vérifiez sur ce document et utilisez cet argument pour annuler.
Extrait d'une fiche pratique de Stop arnaques de 2009:
"Pour tout achat superieur à 500 euros, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison initialement prevue sur le bon de commande, vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre commande au vendeur par lettre recommandée avec AR. ...... Le contrat de vente est alors considéré comme rompu a la date de reecption de votre lettre par le vendeur, a moins que vous n'ayez été livré entre temps. Le professionnel doit alors vous rembourser dans les meilleurs delais la totalité des sommes que vous lui avez versées et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date de reception de votre demande d'annulation. Au dela, la somme due produit des interets au taux legal en vigueur. ... "
Pourquoi ne demandez vous pas l'annulation pure et simple de votre commande avec remboursement des sommes deja payées ?
Votre bon de commande ne prevoyait-il pas des delais de livraison ? Vérifiez sur ce document et utilisez cet argument pour annuler.
Extrait d'une fiche pratique de Stop arnaques de 2009:
"Pour tout achat superieur à 500 euros, en cas de retard de plus de 7 jours par rapport a la date limite de livraison initialement prevue sur le bon de commande, vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre commande au vendeur par lettre recommandée avec AR. ...... Le contrat de vente est alors considéré comme rompu a la date de reecption de votre lettre par le vendeur, a moins que vous n'ayez été livré entre temps. Le professionnel doit alors vous rembourser dans les meilleurs delais la totalité des sommes que vous lui avez versées et ce, au plus tard dans les trente jours suivant la date de reception de votre demande d'annulation. Au dela, la somme due produit des interets au taux legal en vigueur. ... "
Là, vous vous laissez endormir.
Le problème du transporteur n'est pas le votre mais celui de 3S.
Le contrat avec 3S comprend l'achat du bien ET sa livraison, c'est un tout
D'autre part ces textes sont issus en frande partie de la loi 2008-3 du 03.01.2008 (Loi CHATEL 2) et concernent la vente à distance.
Donc vous résilez, vous refusez la commande à sa livraison. Vous exigez le remboursement ...
..........et vous allez chez DARTY (pulicité non payée ).
Le problème du transporteur n'est pas le votre mais celui de 3S.
Le contrat avec 3S comprend l'achat du bien ET sa livraison, c'est un tout
D'autre part ces textes sont issus en frande partie de la loi 2008-3 du 03.01.2008 (Loi CHATEL 2) et concernent la vente à distance.
Donc vous résilez, vous refusez la commande à sa livraison. Vous exigez le remboursement ...
..........et vous allez chez DARTY (pulicité non payée ).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 janv. 2010 à 15:46