L'IRL a baissé

Bonjour,
baisse de 0,06 % sur un an de l'indice IRL

règlementairement, le bailleur n'est pas obligé de baisser le loyer lors de la révision annuelle

quelqu'un a-t-il connaissance d'une affaire dans les années 87-88 (ou le phénomène s'était produit sauf erreur) et qui aurait entraîné un jugement défavorable au bailleur ?

4 réponses

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  1. Modérateur
    règlementairement, le bailleur n'est pas obligé de baisser le loyer lors de la révision annuelle Pourquoi dites vous cela ?
    1. parce que la loi de 89 (ou plutôt son décret d'application) a été mal rédigé(e)

      il décrit une augmentation "maximale" car il n'a pas envisagé une baisse de l'ICC, puis de sa moyenne, puis de l'IRL
      cette curiosité a été reprise dans plusieurs revues, je n'ai pas le temps ce matin, mais j'essayerai de retrouver l'information sur la toile
      1. Modérateur
        Discussion intéressante !

        L'augmentation n'est citée que pour la contraindre dans ce paragraphe. Mais il commence par une phrase peut-être plus explicite :
        d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat.

        A mon sens, si le contrat prévoit une révision elle doit être appliquée. Il y a fort à parier que le locataire pourrait contraindre à la révision ne serait-ce que pour le motif de l'égalité de droit entre les parties.....comment contraindre à la hausse du loyer si l'inverse n'est pas vrai ?
    2. Voyons le bon côté des choses (pour les locataires) : même si le bailleur s'abstient de suivre la baisse, la prochaine augmentation n'en sera logiquement que plus limitée (sauf si l'indice baisse plusieurs années de suite, hypothèse peu envisageable).
      1. Modérateur
        Tout à fait vrai....ce raisonnement tenait aussi lors des récentes augmentations de l'ICC (importantes en 2008).
        Maintenant il y a toujours le droit de revenir sur 5 ans en arrières en ce qui concerne les loyers et charges (assui bin pour le propriétaires que pour les locataires)