Preavis pour partir de sa location

merci, mais je vais etre au chomage a partir de fin mai car j'ai obtenu une rupture de contrat conventionnelle avec mon patron pour maladie et d'un commun accord on se sépare, mais comme je vais etre à la retraite en octobre 2010 ma retraite se montera qu'a 900 euros, et je ne pourrais plus payer un tel loyer, donc à partir de quand dois-je donner le préavis svp car si on prend la date de mai 2010 et ma retraite fin octobre 2010 je ne sais plus quand lui envoyer la lettre merci de votre réponse urgente merci

Merci pour votre réponse, comme celà, je suis fixée. Donc si je suis mise au chômage en avril et mon époux aussi, nous n'avons pas le droit à un préavis de 1 mois, en fait, nos revenus vont baisser, et personne n'en tient compte..... Enfin, je vais devoir alors chercher dès à présent un appartement (les fiches de paie et revenuus de mon époux seront plus importants, car les propriétaires se basent sur ce qu'on touche pour nous louer..... je crois. Celà ramènera peut-etre la fin du bail à 3 mois, soit environ en Mai 2010. Si vous avez svp d'autres infos, merci deme répondre, je sais que vous avez beaucoup à faire. Encore merci

Bonjour,
j'ai poser la question sur le site officiel il y a une quinzaine de jours et ils m'ont renvoyé le lien en question en me précisant que c'était le dernier texte officiel en vigueur .... Maintenant si les services de l'administration Française répondent n'importe quoi !!!!!!!, les services de l'ADIL répondant également qu'il y a un vide juridique et qu'officiellement le RSA ne remplace pas le RMI pour ce cas ???? A qui s'adresser ????
Pour l'instant et sans texte officiellement approuvé et inscrit dans la loi, je m'en tiens aux informations fournis par nos administrations.

Merci pour votre réponse. Je vais encore me renseigner auprès de notre Agence, si elle peut nous trouver un appartement moins grand et moins cher, et réduire ainsi le préavis, on ne sait jamais. Du fait que nous règlons notre loyer très correctement depuis plus de 4 ans. Cordialement à bientôt sur ce forum

Réponse ministérielle sur la durée réduite du préavis

Description :
Le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par M. le député Jean-Luc WARSMANN, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.


Mme Fabienne Labrette-Ménager appelle l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par un certain nombre de locataires disposant de minima sociaux, qui souhaitent mettre en avant cette situation pour ramener leur délai de préavis à un mois au lieu de deux ou trois mois pour libérer leur logement. En effet, il s'avère que les propriétaires s'appuient bien souvent sur une jurisprudence qui commence à dater puisqu'il s'agit d'une décision de la cour d'appel de Rennes de juin 1999 qui a refusé à une locataire la possibilité de réduire à un mois le délai de préavis, au motif que celle-ci percevait l'allocation spécifique de solidarité versée par l'ASSEDIC, en indiquant que cette allocation ne peut être assimilée au revenu minimum d'insertion. À une époque ou nos concitoyens ont de plus en plus de mal à faire face aux charges inhérentes au logement, il serait souhaitable que l'ensemble des minima sociaux puisse ouvrir droit à la réduction du délai de préavis, lorsque le locataire en est bénéficiaire et qu'à ce titre l'ASS soit assimilée au RMI. Elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir si des mesures peuvent être envisagées pour aligner l'ensemble des minima sociaux, dont l'allocation spécifique solidarité, sur le RMI et ainsi ouvrir droit, aux locataires qui le souhaitent, à une diminution de leur préavis de départ, en ramenant celui-ci à un mois seulement.




REPONSE DE LA MINISTRE DU LOGEMENT ET URBANISME




L'article 15-I, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit que la durée du préavis lorsqu'un locataire donne congé est fixée à trois mois. Cette durée a été instaurée pour permettre au propriétaire de disposer d'un délai raisonnable pour rechercher un nouveau locataire et limiter ainsi la vacance du logement. Toutefois, dans un certain nombre limité de cas expressément prévus par la loi, ce délai peut être réduit à un mois pour tenir compte d'événements imprévus ou de situations particulières, notamment lorsque le locataire perçoit le revenu minimum d'insertion (RMI), remplacé par le revenu de solidarité active (RSA) depuis le 1er juin 2009. La jurisprudence considère que dans le domaine du préavis réduit prévu par l'article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, il convient de s'en tenir à la liste limitative envisagée par la loi et elle refuse de l'étendre à des cas non visés par celle-ci. En tout état de cause, elle refuse l'extension du texte par le raisonnement analogique.
Dans le souci de conserver une règle claire et d'application générale, il n'est pas envisagé actuellement, d'étendre le délai de préavis réduit à d'autres cas que ceux actuellement prévus, afin d'éviter la multiplication de situations dérogatoires qui pourraient remettre en cause le principe d'équilibre des relations entre bailleurs et locataires posé par la loi. Toutefois, le RSA se substituant au RMI, la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit présenté par M. le député Jean-Luc WARSMANN, prévoit la possibilité, pour un locataire qui bénéficie du RSA, de donner congé avec un préavis réduit à un mois.

Publication au J.O : Assemblée nationale du 5 janv. 2010


POUR MOI LA REPONSE EST CLAIRE PUISQUE C'EST LA MINISTRE DU LOGEMENT QUI REPOND A CETTE QUESTION