Delai prescription maison sans permis
Regis13
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Sireg13 -
Sireg13 -
Bonjour,
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
La mère âgée ne se souvient de pas grand chose, c'était le père (décédé) qui gérait
La maison est connectée au réseau EDF, à la société des eaux et à france télécom.tout.
Y-a-t-il un délai de prescription pour ce genre de... délit ?
Merci de vos réponses.
Les parents d'une amie ont construit eux-même leur maison en 1964 sans permis de construire.
Aujourd'hui ils voudraient se mettre en conformité quels sont les risques ?
La mère âgée ne se souvient de pas grand chose, c'était le père (décédé) qui gérait
La maison est connectée au réseau EDF, à la société des eaux et à france télécom.tout.
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