Achat d'un bien sous hypotheque
mat
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
nous avons signé un compromis de vente via agence pour l'achat d'une maison le 10/11/09 avec signature
authentique de l'acte prévu pour le 29/01/2010 pour la somme de 850000 e . Le notaire du vendeur a averti le notre il y a 2 jours que la banque du vendeur s'y opposait, compte tenu de l'existence d'une hypotheque en sa faveur sur ce bien de 950000 e. Notons que le vendeur avait contacté sa banque avant signature avec accord de cette derniére (850000 de la vente et 100000 e de main mise sur un autre appartement dont il est proprietaire ). Nous savons de source sure , révélation du vendeur à l'agent immobilier donc également à la banque , qu'une proposition plus élévée a été faite au vendeur ,ce qui a entrainé ce revirement du vendeur et probablement de la banque . Preuve de l'exactitude de l'hypothese , le vendeur propose à l'agent immobilier le ré glement de ses frais et de nous dommager ( 100000 e ) si nous renonçons à l' achat . Nous tenons absolument à ce bien et ne voulons pas de dédommagement . Que pensez vous de ces pratiques mafieuses , Quels sont nos recours ? Avec nos remerciements pour vos avis éclaires MAT
nous avons signé un compromis de vente via agence pour l'achat d'une maison le 10/11/09 avec signature
authentique de l'acte prévu pour le 29/01/2010 pour la somme de 850000 e . Le notaire du vendeur a averti le notre il y a 2 jours que la banque du vendeur s'y opposait, compte tenu de l'existence d'une hypotheque en sa faveur sur ce bien de 950000 e. Notons que le vendeur avait contacté sa banque avant signature avec accord de cette derniére (850000 de la vente et 100000 e de main mise sur un autre appartement dont il est proprietaire ). Nous savons de source sure , révélation du vendeur à l'agent immobilier donc également à la banque , qu'une proposition plus élévée a été faite au vendeur ,ce qui a entrainé ce revirement du vendeur et probablement de la banque . Preuve de l'exactitude de l'hypothese , le vendeur propose à l'agent immobilier le ré glement de ses frais et de nous dommager ( 100000 e ) si nous renonçons à l' achat . Nous tenons absolument à ce bien et ne voulons pas de dédommagement . Que pensez vous de ces pratiques mafieuses , Quels sont nos recours ? Avec nos remerciements pour vos avis éclaires MAT
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2 réponses
Je vais vous répondre (a Mat et CKIL)
Pour Mat
Si une proposition plus interessante est intervenue depuis la signature de votre compromis, et que de ce fait le vendeur veut se retracter, il peut tout à fait le faire, mais, dans ce cas, il vous doit le dédommagement qui a été prévu dans votre compromis.
Car un compromis n'est en fait qu'une promesse, confirmant la volonté des parties, et il est signé sous conditions et, dans le cas ou une des parties se désiste ensuite, il prévoit les pénalités à supporter.
Donc si votre vendeur ne veut plus vendre, il vous dédommage en application de la pénalité prévue dans le compromis et de ce fait vous n'avez plus aucun recours contre lui.
Et vous ne pouvez pas l'obliger a vendre.
Pour CKIL
Supposons que vous êtes créancier de quelqu'un. Ce quelqu'un vous doit de l'argent et pour vous rembourser, il se propose de le vendre un bien sur lequel vous avez une garantie.
Vous êtes evidemment d'accord sauf qu'il s'avère qu'il veut veut ce vendre à un prix très en dessous de sa valeur réelle.
En tant que créancier vous êtes donc en droit de considérer que cette vente au prix indiqué vous porte un préjudice et de ce fait vous pouvez vous y opposer. Cette procédure existe en droit français, même si elle n'est que rarement exercée, car elle n'est pas simple a mettre en oeuvre (je ne rentre pas dans le détai sur ce forum)
Cordialement a vous deux
Pour Mat
Si une proposition plus interessante est intervenue depuis la signature de votre compromis, et que de ce fait le vendeur veut se retracter, il peut tout à fait le faire, mais, dans ce cas, il vous doit le dédommagement qui a été prévu dans votre compromis.
Car un compromis n'est en fait qu'une promesse, confirmant la volonté des parties, et il est signé sous conditions et, dans le cas ou une des parties se désiste ensuite, il prévoit les pénalités à supporter.
Donc si votre vendeur ne veut plus vendre, il vous dédommage en application de la pénalité prévue dans le compromis et de ce fait vous n'avez plus aucun recours contre lui.
Et vous ne pouvez pas l'obliger a vendre.
Pour CKIL
Supposons que vous êtes créancier de quelqu'un. Ce quelqu'un vous doit de l'argent et pour vous rembourser, il se propose de le vendre un bien sur lequel vous avez une garantie.
Vous êtes evidemment d'accord sauf qu'il s'avère qu'il veut veut ce vendre à un prix très en dessous de sa valeur réelle.
En tant que créancier vous êtes donc en droit de considérer que cette vente au prix indiqué vous porte un préjudice et de ce fait vous pouvez vous y opposer. Cette procédure existe en droit français, même si elle n'est que rarement exercée, car elle n'est pas simple a mettre en oeuvre (je ne rentre pas dans le détai sur ce forum)
Cordialement a vous deux
En présence d'un compromis signé par les deux parties, la banque ne peut pas s'opposer à la vente par un simple courrier ou un simple coup de téléphone.
Il faut donc que votre notaire informe la banque que, en l'état du dossier, rien ne s'oppose a ce qu'il reçoive cette vente, sauf à ce que la banque lui confirme son oppostion par voie judiciaire.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que le litige avec la banque porte sur 100 000 euros et que cette somme, le vendeur est disposé, par ailleurs, à vous la verser si vous renoncez à la vente.
Donc ou est le problème ?
Cordialement
Il faut donc que votre notaire informe la banque que, en l'état du dossier, rien ne s'oppose a ce qu'il reçoive cette vente, sauf à ce que la banque lui confirme son oppostion par voie judiciaire.
Mais ce que je ne comprends pas c'est que le litige avec la banque porte sur 100 000 euros et que cette somme, le vendeur est disposé, par ailleurs, à vous la verser si vous renoncez à la vente.
Donc ou est le problème ?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...