Prélèvement bancaire du loyer
boucle-douce
-
boucle-douce -
boucle-douce -
Bonjour,
Je postule pour louer un appartement et je dois remplir le dossier. On me demande de remplir une autorisation de prélèvement bancaire, de "tous les prélèvements ordonnés par le bénéficiaire ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à cet établissement.Je règlerai le différend avec le bénéficiaire".
Je trouve qu'il devrait une autorisation de prélèvement pour un montant donné (le montant du loyer), sinon on est à la merci de l'agence ...
Est-ce légal ? Si je ne m'y soustrais pas je n'aurai sans doute pas le logement ... Est-ce une pratique courante ?
Merci pour vos réponses !
Je postule pour louer un appartement et je dois remplir le dossier. On me demande de remplir une autorisation de prélèvement bancaire, de "tous les prélèvements ordonnés par le bénéficiaire ci-dessous. En cas de litige sur un prélèvement, je pourrai en faire suspendre l'exécution par simple demande à cet établissement.Je règlerai le différend avec le bénéficiaire".
Je trouve qu'il devrait une autorisation de prélèvement pour un montant donné (le montant du loyer), sinon on est à la merci de l'agence ...
Est-ce légal ? Si je ne m'y soustrais pas je n'aurai sans doute pas le logement ... Est-ce une pratique courante ?
Merci pour vos réponses !
A voir également:
- Autorisation de prélèvement automatique loyer
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Autorisation parentale - Guide
- Indice loyer commerciaux 2025 - Accueil - Droit et bail commercial
- Sublimistic media prélèvement ✓ - Forum carte bancaire
- Nyx la maison lyovel prelevement ✓ - Forum carte bancaire
4 réponses
Une agence (ou proprio) n'a pas le droit de vous imposer votre mode de règlement pour le loyer.
Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Oui c'est courant, et oui bien sur si vous refusez et que l'agence y tient; vous n'aurez pas le logement.
La technique est de dire oui, puis d'arreter ce prélèvement (avec des frais bancaires).
Article 4 Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Oui c'est courant, et oui bien sur si vous refusez et que l'agence y tient; vous n'aurez pas le logement.
La technique est de dire oui, puis d'arreter ce prélèvement (avec des frais bancaires).
Une clause contraire à la lois, ne vaut rien.
Vérifiez que ce soit bien marqué dans le bail et dans ce cas vous pourrez cité le 4 e article:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-01-15/
Un loyer peut se payer par chèque, en liquide, par virement.
Vérifiez que ce soit bien marqué dans le bail et dans ce cas vous pourrez cité le 4 e article:
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2010-01-15/
Un loyer peut se payer par chèque, en liquide, par virement.
Ok, si j'ai bien compris la manip :
Je remplis et signe l'autorisation sans montant pour faire accepter mon dossier et obtenir le logement.
Lors de la signature du bail, je vérifie s'il y a une clause qui indique une rupture de bail en cas de dénonciation des prélèvements.
S'il y en a une je cite l'article indiquant que c'est illégal. Mais je m'expose à un refus de louer ... ?
S'il n'y en a pas je laisse le premier prélèvement se faire (pas le temps de le dénoncer .. ? et en espérant qu'il soit correct), et juste après je fais supprimer l'autorisation par la banque. Ensuite je vais proposer à l'agence de payer par virements de mon compte sur leur société ?
Merci de me dire si c'est bien ça, je ne voudrais pas commettre de faux pas.
Je remplis et signe l'autorisation sans montant pour faire accepter mon dossier et obtenir le logement.
Lors de la signature du bail, je vérifie s'il y a une clause qui indique une rupture de bail en cas de dénonciation des prélèvements.
S'il y en a une je cite l'article indiquant que c'est illégal. Mais je m'expose à un refus de louer ... ?
S'il n'y en a pas je laisse le premier prélèvement se faire (pas le temps de le dénoncer .. ? et en espérant qu'il soit correct), et juste après je fais supprimer l'autorisation par la banque. Ensuite je vais proposer à l'agence de payer par virements de mon compte sur leur société ?
Merci de me dire si c'est bien ça, je ne voudrais pas commettre de faux pas.
Bonsoir ,
Vous devriez d'abord lire le bail et le lire calmement, correctement, quitte a vous faire expliquer ce sur quoi vous avez des "doutes". Ce n'est qu'apres que vous signez "pour payer" .
La location d'un logement n'est pas une partie de poker: on ne paie pas pour voir.
Vous devriez d'abord lire le bail et le lire calmement, correctement, quitte a vous faire expliquer ce sur quoi vous avez des "doutes". Ce n'est qu'apres que vous signez "pour payer" .
La location d'un logement n'est pas une partie de poker: on ne paie pas pour voir.
Bonsoir,
Merci pour votre réponse.
Je n'en suis pas au bail, j'ai un dossier à remplir en tant que postulant à la location : un dossier mentionnant le montant du dépot de garantie, du loyer et des frais d'agence, la liste des pièces à fournir, et à remplir : attestation de l'employeur, fiche de renseignements et autorisation de prélèvement automatique.
Ce n'est qu'après que ce dossier ait été accepté que l'état des lieux sera fait, et que le le bail sera établi ...
Donc, si j'accepte ces prélèvements, dans le dossier et dans le bail, il me faudrait les dénoncer ensuite comme le dit Angelsam, au risque à mon avis d'engendrer une rupture de bail.
C'est difficile d'accepter de ne pas avoir écrit noir sur blanc ce qui va être prélevé ... C'est vrai qu'on le fait pour les assurances, mais il y a un contrat qui mentionne les sommes par ailleurs.
j'ai l'impression que soit j'accepte, soit j'ai pas l'appart ...
Merci pour votre réponse.
Je n'en suis pas au bail, j'ai un dossier à remplir en tant que postulant à la location : un dossier mentionnant le montant du dépot de garantie, du loyer et des frais d'agence, la liste des pièces à fournir, et à remplir : attestation de l'employeur, fiche de renseignements et autorisation de prélèvement automatique.
Ce n'est qu'après que ce dossier ait été accepté que l'état des lieux sera fait, et que le le bail sera établi ...
Donc, si j'accepte ces prélèvements, dans le dossier et dans le bail, il me faudrait les dénoncer ensuite comme le dit Angelsam, au risque à mon avis d'engendrer une rupture de bail.
C'est difficile d'accepter de ne pas avoir écrit noir sur blanc ce qui va être prélevé ... C'est vrai qu'on le fait pour les assurances, mais il y a un contrat qui mentionne les sommes par ailleurs.
j'ai l'impression que soit j'accepte, soit j'ai pas l'appart ...
J'ai oublié ça :
Extraits de l'article 3 et du 4 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
"Est réputée non écrite toute clause" c'est ça qui veut dire qu'on ne peut pas imposer de mode de paiement j'imagine ? Et qu'on ne peut pas résilier pour d'autres motifs que non-paiement etc.
Extraits de l'article 3 et du 4 :
Le contrat de location est établi par écrit. Il doit préciser :
-le montant du loyer, ses modalités de paiement ainsi que ses règles de révision éventuelle ;
Est réputée non écrite toute clause :
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ou le non-respect de l'obligation d'user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée ;
"Est réputée non écrite toute clause" c'est ça qui veut dire qu'on ne peut pas imposer de mode de paiement j'imagine ? Et qu'on ne peut pas résilier pour d'autres motifs que non-paiement etc.
Bonsoir ,
Je crois me souvenir que le mode de paiement imposé est une clause abusive.
Pourquoi ne preciseriez vous pas, sur le document de prelevement qui vous est soumis que le paiement se fera par virement automatique que vous mettrez en place dés entrée dans les lieux ou signature du bail.
Je crois me souvenir que le mode de paiement imposé est une clause abusive.
Pourquoi ne preciseriez vous pas, sur le document de prelevement qui vous est soumis que le paiement se fera par virement automatique que vous mettrez en place dés entrée dans les lieux ou signature du bail.
Merci pour votre réponse.
C'set vrai qu'il faudrait en effet que ces sommes soient prélevées seulement une fois le bail signé et les clés données .
Il y a aussi, ce qui me choque, qu'il n'y a pas de montant indiqué.
J'espère qu'en demandant qu'il soit précisé, l'agence acceptera le dossier ...
Peut-on faire pression pour cela, et de quelle manière ?
Cela va finir que l'agence va prendre un locataire moins pointilleux et voilà ...
Je dois m'absenter à présent, merci à tous deux pour vos conseils !
C'set vrai qu'il faudrait en effet que ces sommes soient prélevées seulement une fois le bail signé et les clés données .
Il y a aussi, ce qui me choque, qu'il n'y a pas de montant indiqué.
J'espère qu'en demandant qu'il soit précisé, l'agence acceptera le dossier ...
Peut-on faire pression pour cela, et de quelle manière ?
Cela va finir que l'agence va prendre un locataire moins pointilleux et voilà ...
Je dois m'absenter à présent, merci à tous deux pour vos conseils !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
D'autre part, comment faire ensuite pour payer le loyer ?
Je ne suis pas contre des prélèvements, mais que la somme soit définie, et refaire l'autorisation en cas d'indexation.