Achat en séparation de biens

Question

Bonjour,

Je suis mariée sous le régime de la séparation de biens. J'apporte en réemploi 50% de l'appartement que nous voulons acheter.
Mon mari travaille mais moi je suis femme au foyer et m'occupe de mes enfants.
Si mon mari prend un prêt pour financer les 50% restant sera-t-il propriétaire de la moitié de l'appartement ou seulement du quart.
ndey

luna10 · Answer

Bonsoir,

Sous le régime de la séparation de biens, le titre prime sur la finance. On ne se réfère qu'au titre de propriété pour connaître le ou les propriétaires.
Si le bien est à votre seul nom, vous en serez l'unique propriétaire, quand bien même votre époux finance en partie le prix du bien. Si le bien est aux deux noms, vous serez en indivision par moitié ou selon la proportion mentionnée dans l'acte, et peu importe la proportion du financement de chacun des deux époux.

Et celui des époux qui finance le bien de son conjoint en tout ou partie, ou au delà de sa contribution n'a que son recours pour obtenir une créance.

Cordialement

Achat en séparation de biens

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters