Refus CI union européene pour paiement chèque
mclaudia
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Je suis roumaine et j'ai une CI roumaine. Jusqu'à mnt j'ai toujours prouvé mon identité lors d'un paiement en chèque à l'aide de la CI roumaine (je n'aime pas prendre le passeport tt le temps avec moi...).
Il y a 2 jours je me suis faite refusé le paiement dans un supermarché, d'une manière très brutale, à cause de ma carte d'indentité roumaine.
Je voudrais savoir si le commerçant avait le droit de faire ça, et si c'est pas le cas où je pourrais deposer une reclamation. Il n'y avait pas de remarques précises à l'entrée du supermarché pour signaler que les pièces d'indentité roumaines n'étaient pas acceptées comme pièce d'indentité.
Merci pour vos réponses,
Claudia
Je suis roumaine et j'ai une CI roumaine. Jusqu'à mnt j'ai toujours prouvé mon identité lors d'un paiement en chèque à l'aide de la CI roumaine (je n'aime pas prendre le passeport tt le temps avec moi...).
Il y a 2 jours je me suis faite refusé le paiement dans un supermarché, d'une manière très brutale, à cause de ma carte d'indentité roumaine.
Je voudrais savoir si le commerçant avait le droit de faire ça, et si c'est pas le cas où je pourrais deposer une reclamation. Il n'y avait pas de remarques précises à l'entrée du supermarché pour signaler que les pièces d'indentité roumaines n'étaient pas acceptées comme pièce d'indentité.
Merci pour vos réponses,
Claudia
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1 réponse
La réclamation, le meilleur endroit pour la déposer c'est à la direction du magasin.
La justification de l'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque.
Le texte précise que le tireur doit présenter "un document officiel portant sa photographie."
Quant à la nature de ce document le débat reste ouvert.
La justification de l'identité est obligatoire en cas de paiement par chèque.
Le texte précise que le tireur doit présenter "un document officiel portant sa photographie."
Quant à la nature de ce document le débat reste ouvert.
La législation juridique et financière évolue en permanence...