Réduction du préavis
lilo
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lilo -
lilo -
Bonjour,
Voilà je suis en couple avec ma fiancée (union libre) et nous souhaitons quitter l'appartement que je loue actuellement mais en faisant un préavis d'1 mois.
ma fiancée pèrçoit le RSA (anciennement RMI) elle est donc dans le cadre légal en se qui concerne le préavis réduit à 1 mois.
Selon l'Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et l'Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997, puis-je prétendre à la réduction du préavis à 1 mois car ma fiancée rentre dans le cadre légal du réduction de préavu vu qu'elle est bénéficiaire du RSA ?
MERCI
Voilà je suis en couple avec ma fiancée (union libre) et nous souhaitons quitter l'appartement que je loue actuellement mais en faisant un préavis d'1 mois.
ma fiancée pèrçoit le RSA (anciennement RMI) elle est donc dans le cadre légal en se qui concerne le préavis réduit à 1 mois.
Selon l'Arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 29/11/1995 et l'Arrêt de la cour de cassation du 5/3/1997, puis-je prétendre à la réduction du préavis à 1 mois car ma fiancée rentre dans le cadre légal du réduction de préavu vu qu'elle est bénéficiaire du RSA ?
MERCI
2 réponses
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Votre compagne percevait elle le rsa lorsque vous avez pris ce logement en location ??
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Vu les arrets que vous citez je dirai que vous rentrez dans un cadre légal de préavis réduit. Cependant ce cadre est celui de la jurisprudence, ce sera peut etre difficile a faire accepter par votre bailleur;
Je ne peux que vous conseillez de contacter l'adil de votre département, ils vous aideront a faire valoir vos droits dans vos démarches..
http://www.anil.org/fr/votre-adil/index.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...