Reprendre sa maison suite à une mutation

Bonjour,

A la suite d'une mutation professionnelle j'ai mis en location ma maison, le locataire y est installé depuis plus de 3 et son bail a donc été renouvelé.
Je dois revenir dans la région d'ici quelques mois, que dois je faire pour récupérer ma maison dans les plus brefs délais tout en étant dans les règles ?

4 réponses

  1. Pour récuperer votre maison il y a deux solutions,attendre la fin du bail en prévenant le locataire 6 mois a l'avance par lrar,ou trouver un arrangement avec le locataire pour qu'il s'en aille
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    1. Attention la résiliation ne peut être faite qu'en fin de bail
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      1. Bonjour
        Propriétaire d'un logement, vous pouvez décider de résilier ou de ne pas renouveler le bail de votre locataire au motif que vous souhaiter récupérer ce logement pour y habiter vous-même.
        L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ».
        La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.

        Nom Prénom expéditeur
        N° Rue
        CP Ville
        Nom Prénom destinataire
        N° Rue
        CP Ville
        Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter

        Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.

        Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).

        Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.

        Formule de politesse

        Vous pouvez aussi lui préciser que votre lettre l'exempte de son prévis de fin de bail et qu'il peut partir à son bon vouloir dès qu'il aura trouvé autre chose
        Sa seule obligation étant un RDV pour le rendu de clés et l'EDL
        Selon fin de bail toutes négociations est possible mais il peut aussi rester jusqu'à la fin
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