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Les charges en plus apres 2 ans de location

stephe - 13 janv. 2010 à 15:10
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 13 janv. 2010 à 15:11
Bonjour,
j'étais locataire HLM de janvier 2007 au 15 novembre 2010. j'ai demenage et maintenant les HLM me demande de rembourser des charges pour l'année 2008 pretextant des augmentations . N'aurait il pas du me prevenir que mes charges allaient augmenter au lieu d'attendre que je demenage dans un autre departement puisque je ne peux plus me deplacer. c'est un bon moyen de reclamer de l'argent sans preuve. Comment puis je faire pour savoir si c'est legal deplus il tarde de me rembourser ma caution. pouvez vous me donner des infos afin de ne pas me faire voler sans broncher. merci d'avance
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Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
13 janv. 2010 à 15:11
Bonjour,
Oui c'est légal
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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