Contrat de travail
anne
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Bonjour,
Voilà mon probleme, je suis actuellement auxiliaire de vie (nuit 18H-8H)soit 14h de nuit , je fais 10 nuits par mois , un samedi 5H , dimanche 5H de travail, et depuis mon embauche le 26 decembre 2009, je n'ai pas eu de contrat de travail, ai je un recours ????Je suis payé en cheque emploi.Merçi à vous de me repondre.Cordialement .Anne
Voilà mon probleme, je suis actuellement auxiliaire de vie (nuit 18H-8H)soit 14h de nuit , je fais 10 nuits par mois , un samedi 5H , dimanche 5H de travail, et depuis mon embauche le 26 decembre 2009, je n'ai pas eu de contrat de travail, ai je un recours ????Je suis payé en cheque emploi.Merçi à vous de me repondre.Cordialement .Anne
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2 réponses
Bonjour,
Faux.... le contrat de travail est obligatoire pour les emplois dont la durée de travail excède 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives / an,
Le salarié réglé en CESU dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Voir article 6 et 7: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716858/?idConteneur=KALICONT000005635792/
https://www.service-public.fr
il vaut mieux négocier avec l'employeur pour que soit établi un contrat de travail mais en cas de refus vous pouvez saisir la formation de "référé" des prud'hommes (Evidemment quand on en arrive à ce stade là ,Employeur et salarié sont en conflit ouvert)
Faux.... le contrat de travail est obligatoire pour les emplois dont la durée de travail excède 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives / an,
Le salarié réglé en CESU dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Voir article 6 et 7: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716858/?idConteneur=KALICONT000005635792/
https://www.service-public.fr
il vaut mieux négocier avec l'employeur pour que soit établi un contrat de travail mais en cas de refus vous pouvez saisir la formation de "référé" des prud'hommes (Evidemment quand on en arrive à ce stade là ,Employeur et salarié sont en conflit ouvert)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis employé par un particulier, et je viens d'apprendre par l'inspection du travail que les bulletins de salaires peuvent faire office de contrat.(le contrat ne serait pas obligatoire)
Par contre pour les nuits , elles ne peuvent pas aller au delà de 12H de travail(j'en effectue 14h)voir 14H30.
Merçi à vous de me repondre.Cordialement.