Contrat de travail
anne
-
13 janv. 2010 à 05:18
j'aimetout Messages postés 1841 Date d'inscription samedi 30 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 11 octobre 2010 - 14 janv. 2010 à 07:29
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13 janv. 2010 à 08:17
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Bonjour,
Quel est le statut de votre employeur : Particulier ou bien association d'aide à domicile ?
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14 janv. 2010 à 07:29
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Bonjour,
Faux.... le contrat de travail est obligatoire pour les emplois dont la durée de travail excède 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives / an,
Le salarié réglé en CESU dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Voir article 6 et 7: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716858/?idConteneur=KALICONT000005635792/
https://www.service-public.fr
il vaut mieux négocier avec l'employeur pour que soit établi un contrat de travail mais en cas de refus vous pouvez saisir la formation de "référé" des prud'hommes (Evidemment quand on en arrive à ce stade là ,Employeur et salarié sont en conflit ouvert)
Faux.... le contrat de travail est obligatoire pour les emplois dont la durée de travail excède 8 heures / semaine ou 4 semaines consécutives / an,
Le salarié réglé en CESU dépend de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur.
Voir article 6 et 7: https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005716858/?idConteneur=KALICONT000005635792/
https://www.service-public.fr
il vaut mieux négocier avec l'employeur pour que soit établi un contrat de travail mais en cas de refus vous pouvez saisir la formation de "référé" des prud'hommes (Evidemment quand on en arrive à ce stade là ,Employeur et salarié sont en conflit ouvert)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 janv. 2010 à 05:42
Je suis employé par un particulier, et je viens d'apprendre par l'inspection du travail que les bulletins de salaires peuvent faire office de contrat.(le contrat ne serait pas obligatoire)
Par contre pour les nuits , elles ne peuvent pas aller au delà de 12H de travail(j'en effectue 14h)voir 14H30.
Merçi à vous de me repondre.Cordialement.