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Prescription d'une dette de loyers

julien -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir au bout de combien de temps un accord entre le cil et un particulier pour dettes de loyers devant le tribunal d'instance devient caduc svp?
C'est très urgent!
Merci beaucoup.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
 
bonjour : A chaque réclamation, ça repart à zéro, pour la prescription.

Donc, à moins qu'on vous aurait laissé tranquille pendant plusieurs années, ce qui serait étonnant, vous ne pouvez guère compter sur cela.

Et puis ce serait un peu trop facile...
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