A voir également:
- Prescription d'une dette de loyers
- Indice des loyers commerciaux 2023 - - Droit et bail commercial
- Donation déguisée prescription - Guide
- Indice des loyers des activités tertiaires 2023 - - Location
- Peut on changer de fournisseur d'électricité avec une dette forum ✓ - Forum Consommation
- Prescription dette trésor public - Forum Impôts
1 réponse
Utilisateur anonyme
13 janv. 2010 à 03:46
13 janv. 2010 à 03:46
bonjour : A chaque réclamation, ça repart à zéro, pour la prescription.
Donc, à moins qu'on vous aurait laissé tranquille pendant plusieurs années, ce qui serait étonnant, vous ne pouvez guère compter sur cela.
Et puis ce serait un peu trop facile...
Donc, à moins qu'on vous aurait laissé tranquille pendant plusieurs années, ce qui serait étonnant, vous ne pouvez guère compter sur cela.
Et puis ce serait un peu trop facile...