Probleme avec mon agence

Résolu
audrey33 - 12 janv. 2010 à 16:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 janv. 2010 à 16:31
Bonjour,
bonjour
il y a quelques temps j'avais poser une question sur le site
edit:
<souligne>"bonjour
mon agence me facture des lettre de relance
10 euros la lettre simple et 30 euros la lettre recommandé
je ne peut pas payé a la datte prevu le 10 car ma paye est le 20 (le 5 de chaque mois j'ai des credits aussi a regler)
bref je viens de regardé mon bail pour savoir si il pouvait me facturé ses lettres ( un peut exessive je trouve)

et sur mon bail je n'ai trouvé que cela

"a defaut de paiement a son echeance exacte d'un terme de loyer et de ses accessoires les sommes due serront majorées de pleins droit de dix pour cent a titre de clause penal, cette majoration ne constituant en aucun cas un amende, mais la reparation du prejudice subi par le bailleur, sans que cette stipulation puisse faire perdre le droit de demander l'application de la clause resolutoire si dessus."

j'ai regardé un peut sur le net et apparement si ses frais ne sont pas ecrit (frais de lettre de relance) ils n(ont pas le droit
je voulais donc savoir si je peut faire annulé les frais de lettre de relance?
merci d'avance"
</souligne>

je viens de reussir a avoir mon agence de location en leur demandant de m'enlever les frais de relance qui sont interdites et ils m'on dit de toute facon vous noius devait 10% de loyers impayé pour chaque retard

je voudrait savoir si ils ont le droit de me demandé les 10% sur les precedents loyers impayés alors qu'il ne m'on meme pas ecrit pour me dire exemple: retard de loyer nous vous majoreons de 10% et cela fait xxxx euros?

1 réponse

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 840
12 janv. 2010 à 16:31
Bonjour,
les frais de relance ne sont pas illégaux petit d) de l'article 4 de la loi du 06/07/1989.
Par conte, c'est légal de demander 10 % d'indemnité pour les retards de loyer, si cette clause est inscrite au bail, et beaucoup d'agence ne demandent effectivement pas les frais de relance mais les 10 %.
C'est à vous de voir, sachant que l'on peut vous réclamer les indemnités de retard sur 5 années en arrières.

Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II

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