Probleme avec mon agence
Résolu
audrey33
-
12 janv. 2010 à 16:12
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 12 janv. 2010 à 16:31
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Igor1
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17 décembre 2018
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12 janv. 2010 à 16:31
12 janv. 2010 à 16:31
Bonjour,
les frais de relance ne sont pas illégaux petit d) de l'article 4 de la loi du 06/07/1989.
Par conte, c'est légal de demander 10 % d'indemnité pour les retards de loyer, si cette clause est inscrite au bail, et beaucoup d'agence ne demandent effectivement pas les frais de relance mais les 10 %.
C'est à vous de voir, sachant que l'on peut vous réclamer les indemnités de retard sur 5 années en arrières.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
les frais de relance ne sont pas illégaux petit d) de l'article 4 de la loi du 06/07/1989.
Par conte, c'est légal de demander 10 % d'indemnité pour les retards de loyer, si cette clause est inscrite au bail, et beaucoup d'agence ne demandent effectivement pas les frais de relance mais les 10 %.
C'est à vous de voir, sachant que l'on peut vous réclamer les indemnités de retard sur 5 années en arrières.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II