DECLARATION PREALABLE
tana
-
Gakiku Messages postés 79 Statut Membre -
Gakiku Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour, J'ai envoyé à la mairie de mon domicile, une déclaration préalable pour édifier un muret d'une hauteur de 1m pour atténuer le bruit de la route qui passe juste devant le pavillon.
La communauté urbaine a répondu que les travaux pouvaient être entrepris mais sous réserve d'élever un mur que de 60 cm de hauteur, ce qui est ridicule, surmonté d'une grille ou d'une lisse, le tout pour 1,50m
Le PLU de la commune dit ceci : "clôtures : ... les clôtures seront en bordure de voie, .... elles seront constituées suivant cet environnement de :
- soit un mur de maçonnerie de pierre apparente....
- soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 1,00 m surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage.
Et le réglement du lotissement dit ceci puisque je suis dans un lotissement de trois lots :
"Les clôtures de façade sur la rue seront composées d'un muret enduit de la même teinte que la construction principale surmontée d'une grille ou de lisses, l'ensemble pour une hauteur totale entre 1,20 m et 1,50m".
Donc je voudrai savoir si je suis en droit de contester la décison de la communauté urbaine et de lui écrire, par lettre recommandée, je pense et lui demander de m'accorder cette hauteur de muret de 1m souhaitée pour atténuer le bruit (3000 véhicules circulant par jour sur cette route).
Merci de me répondre le plus rapidement possible.
La communauté urbaine a répondu que les travaux pouvaient être entrepris mais sous réserve d'élever un mur que de 60 cm de hauteur, ce qui est ridicule, surmonté d'une grille ou d'une lisse, le tout pour 1,50m
Le PLU de la commune dit ceci : "clôtures : ... les clôtures seront en bordure de voie, .... elles seront constituées suivant cet environnement de :
- soit un mur de maçonnerie de pierre apparente....
- soit de maçonnerie formant mur ou muret, d'une hauteur maximum de 1,00 m surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage.
Et le réglement du lotissement dit ceci puisque je suis dans un lotissement de trois lots :
"Les clôtures de façade sur la rue seront composées d'un muret enduit de la même teinte que la construction principale surmontée d'une grille ou de lisses, l'ensemble pour une hauteur totale entre 1,20 m et 1,50m".
Donc je voudrai savoir si je suis en droit de contester la décison de la communauté urbaine et de lui écrire, par lettre recommandée, je pense et lui demander de m'accorder cette hauteur de muret de 1m souhaitée pour atténuer le bruit (3000 véhicules circulant par jour sur cette route).
Merci de me répondre le plus rapidement possible.
A voir également:
- DECLARATION PREALABLE
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Les impôts viennent de mettre en ligne le nouveau formulaire pour déclarer ses revenus - il faut l'envoyer avant le 20 mai au soir - Guide