Droit de préemption

livingst - 11 janv. 2010 à 21:35
 livingst - 12 janv. 2010 à 21:56
Bonjour,

Mes parents ont un terrain en hyper centre ville avec un cos de 1 dans une ville assez prisé. 7000 m² de terrain constructible dans le sud est près d'Orange. Mais la mairie a un projet déjà prévu sur le terrain de mes parents . Les élus ont déjà dit à mes parents qu'il ne pourraient rien faire de ce terrain. La mairie attend avec impatience que mes parents ou moi et mes frères et soeur ( apres donation ) vendent le terrain . Mais mon père a fait une simulation. Si on découpe en 15 ou 20 lots le terrain avec accès aux parcelles, viabilisation, bornage, etc... On pourrait estimer le terrain ( hyper centre ville, cos de 1 pour rappel ) entre 800.000 à 1.000.000 euros environ.

Mais nous craignons que la mairie en demande 4 ou 5 fois moins. Avez vous une solution à notre problème ? Que faut-il faire ? Notre famille est prête à vendre le terrain mais pas à n'importe quel prix. S'il n'y avait pas de droit de préemption nous aurions déjà fait borné et viabilisé le terrain pour en tirer un bon prix. Nous sommes coincés. Nous avions pensé à ce que mes parents nous fassent une donation à moi et mes freres et soeurs ( nous sommes 4 ) , on aurait ainsi pu diviser le terrain en 4. La mairie ne peut exercer son droit de préemption sur une donation. J'aurai pu ainsi faire constuire une maison sur cette parcelle donnée par mes parents. Mais on revient au point de départ. La mairie n'autorisera pas le permis de construire ! Et si je veux vendre ma parcelle je ne pourrai pas , la mairie exercera je pense son droit de préemption, meme si ma parcelle n'est que le 1/4 du terrain d'origine.

Que faire ?
Merci.

1 réponse

Attention: une mairie n'a pas à décider en opportunité de la légalité d'une opération....

Si la construction est autorisée, vous aurez le permis (au besoin au contentieux)... point barre...
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Merci pour votre réponse. Cela veut dire que si je fais une demande de permis de construire à la mairie, cette dernière est obligé de la transmettre à la DDE pour approbation ? Elle ne peut pas mettre ma demande directement à la poubelle ?

Aller au contentieux ca veut dire attaquer la mairie si elle ne joue pas le jeu c'est ca ? Auriez-vous une référence sur un texte de loi ou me guider sur le code de l'urbanisme ou m'orienter sur qqun qui pourra m'aider ?

Merci encore, c'est très important pour nous ce sujet comme vous pouvez vous en douter.

Cordialement,
Livingstone.
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