Remboursement depot de garantie par l'agence
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neverand-7
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neverand-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 11 janv. 2010 à 20:51
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Foyer
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13 octobre 2016
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11 janv. 2010 à 20:45
11 janv. 2010 à 20:45
Bonsoir ,
L'agence n'est qu'un intermediaire entre le locataire et le bailleur. C'est le proprietaire qui recupere le depot de garantie (que vous nommez caution). C'est donc a lui de vous rembourser.
Il dispose de 2 mois pour vous rembourser et si la chose n'est pas faite dans les temps, vous avez droit a des interets de retard calculés au taux d'interet legal.
Pour vous "couvrir", je vous suggere, si le delai n'est pas respecté, de demander au tribunal une "injonction de payer" laquelle donnera plus de poids a votre demande de paiement. Vous demanderez a ce que mention des interets de retard soit mentionnée sur le document.
L'agence n'est qu'un intermediaire entre le locataire et le bailleur. C'est le proprietaire qui recupere le depot de garantie (que vous nommez caution). C'est donc a lui de vous rembourser.
Il dispose de 2 mois pour vous rembourser et si la chose n'est pas faite dans les temps, vous avez droit a des interets de retard calculés au taux d'interet legal.
Pour vous "couvrir", je vous suggere, si le delai n'est pas respecté, de demander au tribunal une "injonction de payer" laquelle donnera plus de poids a votre demande de paiement. Vous demanderez a ce que mention des interets de retard soit mentionnée sur le document.
11 janv. 2010 à 20:51
Je vous remercie pour ces précieux renseignements, que je vais suivre.
Je remercie la Communauté.
Salutations et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.