Remboursement depot de garantie par l'agence
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neverand-7
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neverand-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 11 janv. 2010 à 20:51
neverand-7 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 11 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 11 janvier 2010 - 11 janv. 2010 à 20:51
Bonjour,
j'ai loué une maison en passant par une agence immobilière qui est en avait la gestion, j'ai versé 2 mois de dépot de garantie plus les frais d'agence.
Au bout de 2 1/2 ans, j'ai reçu une lettre recommandée de l'agence gestionnaire, m'informant que le propriétaire vendait avec une proposition d'achat.
J'ai refusé l'offre et j'ai donné congé. Cette même agence m'a retrouvé une autre maison à louer, j'ai repayé plein tarif les frais d'agence.
Voilà 2 1/2 mois que j'ai rendu les clefs, l'état des lieux a été fait, aucune dégradation n'a été constatée, mais l'agence m'annonce que le propriétaire est en liquidation judiciaire, qu'il ne peux pas me rembourser mon dépot de garantie et qu'il faut attendre la vente de la maison.
N'est ce pas à l'agence gestionnaire de me rembourser, lorsque j'ai signé le bail de 3 ans renouvelable, le chèque de dépot de garantie que j'ai établi était bien libellé à leur ordre ?
j'ai loué une maison en passant par une agence immobilière qui est en avait la gestion, j'ai versé 2 mois de dépot de garantie plus les frais d'agence.
Au bout de 2 1/2 ans, j'ai reçu une lettre recommandée de l'agence gestionnaire, m'informant que le propriétaire vendait avec une proposition d'achat.
J'ai refusé l'offre et j'ai donné congé. Cette même agence m'a retrouvé une autre maison à louer, j'ai repayé plein tarif les frais d'agence.
Voilà 2 1/2 mois que j'ai rendu les clefs, l'état des lieux a été fait, aucune dégradation n'a été constatée, mais l'agence m'annonce que le propriétaire est en liquidation judiciaire, qu'il ne peux pas me rembourser mon dépot de garantie et qu'il faut attendre la vente de la maison.
N'est ce pas à l'agence gestionnaire de me rembourser, lorsque j'ai signé le bail de 3 ans renouvelable, le chèque de dépot de garantie que j'ai établi était bien libellé à leur ordre ?
A voir également:
- Remboursement depot de garantie par l'agence
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Mandat de depot - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Extension de garantie but remboursement - Forum Consommation
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Foyer
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11 janv. 2010 à 20:45
11 janv. 2010 à 20:45
Bonsoir ,
L'agence n'est qu'un intermediaire entre le locataire et le bailleur. C'est le proprietaire qui recupere le depot de garantie (que vous nommez caution). C'est donc a lui de vous rembourser.
Il dispose de 2 mois pour vous rembourser et si la chose n'est pas faite dans les temps, vous avez droit a des interets de retard calculés au taux d'interet legal.
Pour vous "couvrir", je vous suggere, si le delai n'est pas respecté, de demander au tribunal une "injonction de payer" laquelle donnera plus de poids a votre demande de paiement. Vous demanderez a ce que mention des interets de retard soit mentionnée sur le document.
L'agence n'est qu'un intermediaire entre le locataire et le bailleur. C'est le proprietaire qui recupere le depot de garantie (que vous nommez caution). C'est donc a lui de vous rembourser.
Il dispose de 2 mois pour vous rembourser et si la chose n'est pas faite dans les temps, vous avez droit a des interets de retard calculés au taux d'interet legal.
Pour vous "couvrir", je vous suggere, si le delai n'est pas respecté, de demander au tribunal une "injonction de payer" laquelle donnera plus de poids a votre demande de paiement. Vous demanderez a ce que mention des interets de retard soit mentionnée sur le document.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 janv. 2010 à 20:51
Je vous remercie pour ces précieux renseignements, que je vais suivre.
Je remercie la Communauté.
Salutations et meilleurs voeux pour cette nouvelle année.