Vente réalisée par le vendeur
lannier
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lannier -
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Bonjour,
J'ai confié la vente de mon appartement à une agence immobilère dans le cadre d'un mandat non exclusif.
J'ai trouvé un acheteur qui vient de signer un compromis de vente pour l'achat de mon bien immobilier.
Cet acheteur n'est jamais passé par mon agence immobilière. Il a répondu à une annonce que j'avais fait paraitre sur un site Internet.
J'ai informé mon agence immobilière de la signature du compromis de vente. (démarche d'information que je devais à mon agence). Cependant, lorsque je leur ai annoncé le prix de vente que j'ai proposé à mon acheteur, à savoir une baisse de 8% sur le prix de vente initial, l'agent immobilier m'a fait remarqué qu'en proposant une réduction de prix je ne respectais pas le mandat à savoir vendre au prix indiqué dans ce mandat. Que par ma décision d'accorder une réduction à mon acheteur, il n'était plus, lui, dans une position de réaliser la vente de ma maison puisque mon prix était devenu plus bas que celui indiqué dans le mandat non exclusif, donc que j'avais entravé son action de vente en ne l'avertissant pas de la baisse du prix de vente au préalable à la signature du compromis de vente.
Il me demande maintenant une commission sur la vente qui correspond à ce que j'aurai dù lui verser si son agence avait réalisée la vente; ce qui n'est pas le cas, n'est-ce pas?
Je lui ai rétorqué qu'il avait eu la possibilité de me présenter des acheteurs potentiels et qu'une négotiation de prix était bien entendu toujours possible. Il ne m'a pas présenté un seul acheteur potentiel. A l'entendre, il avait des acheteurs potentiels mais pour un prix plus bas, acheteurs qu'ils ne m'aurait pas présenter car leur proposition d'achat ne correspondait pas à mon prix de vente. (Ici, j'ai vraiment pris conscience qu'il se f_ _tait de moi).
Devant, mon refus de m'engager aujourd'hui à lui verser SA commission à la date de la signature de l'acte authentique il m'a indiqué que je pouvais m'attendre à une poursuite en justice de la part de son agence pour non respect du mandat que j'ai signé avec lui.
A t-il raison?
J'ai confié la vente de mon appartement à une agence immobilère dans le cadre d'un mandat non exclusif.
J'ai trouvé un acheteur qui vient de signer un compromis de vente pour l'achat de mon bien immobilier.
Cet acheteur n'est jamais passé par mon agence immobilière. Il a répondu à une annonce que j'avais fait paraitre sur un site Internet.
J'ai informé mon agence immobilière de la signature du compromis de vente. (démarche d'information que je devais à mon agence). Cependant, lorsque je leur ai annoncé le prix de vente que j'ai proposé à mon acheteur, à savoir une baisse de 8% sur le prix de vente initial, l'agent immobilier m'a fait remarqué qu'en proposant une réduction de prix je ne respectais pas le mandat à savoir vendre au prix indiqué dans ce mandat. Que par ma décision d'accorder une réduction à mon acheteur, il n'était plus, lui, dans une position de réaliser la vente de ma maison puisque mon prix était devenu plus bas que celui indiqué dans le mandat non exclusif, donc que j'avais entravé son action de vente en ne l'avertissant pas de la baisse du prix de vente au préalable à la signature du compromis de vente.
Il me demande maintenant une commission sur la vente qui correspond à ce que j'aurai dù lui verser si son agence avait réalisée la vente; ce qui n'est pas le cas, n'est-ce pas?
Je lui ai rétorqué qu'il avait eu la possibilité de me présenter des acheteurs potentiels et qu'une négotiation de prix était bien entendu toujours possible. Il ne m'a pas présenté un seul acheteur potentiel. A l'entendre, il avait des acheteurs potentiels mais pour un prix plus bas, acheteurs qu'ils ne m'aurait pas présenter car leur proposition d'achat ne correspondait pas à mon prix de vente. (Ici, j'ai vraiment pris conscience qu'il se f_ _tait de moi).
Devant, mon refus de m'engager aujourd'hui à lui verser SA commission à la date de la signature de l'acte authentique il m'a indiqué que je pouvais m'attendre à une poursuite en justice de la part de son agence pour non respect du mandat que j'ai signé avec lui.
A t-il raison?
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7 réponses
Seulement, a) la vente n'a pas été réalisé par l'agence, b) le mandat n'interdit ni à l'agence, ni au propriétaire de propose une réduction de prix; c) ce qui m'a permit de vendre était également à la disposition de l'agence.
N'importe quoi la réponse de "ptitangemarie".
Attention aux réponses fantaisistes dans les forums quand il s'agit de juridique !!
Attention aux réponses fantaisistes dans les forums quand il s'agit de juridique !!
Vous n'aviez pas précisé que le mandat mentionnait le fait qu'il était possible de baisser le prix.
"Heu" dans le cas ou le mandat ne précisait pas la possibilité de baisser le prix, Lannier n'aurait pas respecté le mandat. Désolée de vous contredire
"Heu" dans le cas ou le mandat ne précisait pas la possibilité de baisser le prix, Lannier n'aurait pas respecté le mandat. Désolée de vous contredire
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Pourquoi un mandat de vente indique t-il un prix de vente? Pour protéger le propriétaire car vous n'êtes pas sans ignoré que si l'agence immobilière trouve un acheteur qui est prêt à acheter au prix indiqué dans le mandat le propriétaire à l'obligation de vendre son bien à l'acheteur. Si le propriétaire refuse de vendre son bien à l'acheteur trouvé par l'agence la commission de celle-ci lui est dûe car l'agence à rempli son contrat = trouver un acheteur.(dans un tel cas, l'acheteur ne pourrait obtenir la vente que si le compromis de vente était signé).
Dans mon cas, parce qu'étant le propriétaire, le prix indiqué dans le mandat ne m'est pas opposable: qui pourrait m'interdire de vendre à un prix plus bas? Par contre, le prix indiqué dans le mandat est opposable à l'agence immobilière sinon elle aurait tôt fait de basser elle-même le prix pour réaliser la vente + rapidement.
Dans mon cas, parce qu'étant le propriétaire, le prix indiqué dans le mandat ne m'est pas opposable: qui pourrait m'interdire de vendre à un prix plus bas? Par contre, le prix indiqué dans le mandat est opposable à l'agence immobilière sinon elle aurait tôt fait de basser elle-même le prix pour réaliser la vente + rapidement.
Réponse reçue d'un avocat spécialisé dans les affaires immobilières: dans le cadre d'un mandat non-exclusif, le propriétaire du bien immobilier a le droit de vendre son bien immobilier au prix qu'il lui plait. Il n'est nullement nécessaire de préciser dans le mandat exclusif que le propriétaire se réserve le droit de vendre son bien à un prix inférieur à celui indiqué dans le mandat non-exclusif.
En conclusion, l'agence immobilière ne pourra pas faire état d'un acte de concurrence déloyale de la part du propriétaire.
A l'inverse, le propriétaire ne pourra pas faire état d'un acte de concurrence déloyale de la part de l'agence immobilière au motif que cette dernière dispose d'atouts (profesionnalisme, accès à des supports de vente -journaux, sites internes, etc) dont ne dispose pas le propriétaire.
En conclusion, l'agence immobilière ne pourra pas faire état d'un acte de concurrence déloyale de la part du propriétaire.
A l'inverse, le propriétaire ne pourra pas faire état d'un acte de concurrence déloyale de la part de l'agence immobilière au motif que cette dernière dispose d'atouts (profesionnalisme, accès à des supports de vente -journaux, sites internes, etc) dont ne dispose pas le propriétaire.
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