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2 réponses
Bonsoir,
Une réponse est fatalement imprécise, comme la question,
Que le compromis soit régulier, cela me semble difficile à affirmer, en effet, si le vendeur a caché (reste à le prouver) qu'il était marié et sous un régime de communauté, la signature de sa tendre et gracieuse épouse est indispensable, conformément à l'article 1424 du Code civil.
Juridiquement, le compromis est nul, pour un bien de communauté, les deux signatures des époux, comme l'acte de mariage devant monsieur ou madame le maire étant indispensable, si le bien promis est un bien de communauté, pour un fonds de commerce crée ou acquis pendant le mariage.
Dans ce cas, la date butoir n'a aucun sens, puisque la dame n'a pas signé, (est-elle au courant ?),
Pour la responsabilité du notaire, je vais éviter d'en parler bien qu'elle me semble évidente....... la vérification de l'état civil des parties, le régime matrimonial et son incidence sur le bien cédé ou acquis ! c'est le rôle du notaire de vérifier la capacité des parties, son parti pris....
Cordialement,
Une réponse est fatalement imprécise, comme la question,
Que le compromis soit régulier, cela me semble difficile à affirmer, en effet, si le vendeur a caché (reste à le prouver) qu'il était marié et sous un régime de communauté, la signature de sa tendre et gracieuse épouse est indispensable, conformément à l'article 1424 du Code civil.
Juridiquement, le compromis est nul, pour un bien de communauté, les deux signatures des époux, comme l'acte de mariage devant monsieur ou madame le maire étant indispensable, si le bien promis est un bien de communauté, pour un fonds de commerce crée ou acquis pendant le mariage.
Dans ce cas, la date butoir n'a aucun sens, puisque la dame n'a pas signé, (est-elle au courant ?),
Pour la responsabilité du notaire, je vais éviter d'en parler bien qu'elle me semble évidente....... la vérification de l'état civil des parties, le régime matrimonial et son incidence sur le bien cédé ou acquis ! c'est le rôle du notaire de vérifier la capacité des parties, son parti pris....
Cordialement,
merci beaucoup pour votre réponse rapide qui me soulage un peu
Je pensais avoir été assez précise dans ma demande désolée
Le vendeur en fait s'est marié après l'achat de ce commerce dont il était le gérant(EURL)
sa femme était présente lors de la signature en tant qu'accompagnatrice, mais n'a rien signé, d'ailleurs quand j'ai dis au notaire quelques mois plus tard que de toute facçon l'état civil était faux, il fut surpris, et par la suite m'a envoyé un courrier en recommandé en me disant
"votre promettant est la société G..... le régime matrimonial et l'adresse de son représentant, déclarés par ce dernier n'ont aucune incidence sur la validité de l'avant-contrat.
as t -il raison??
Donc ce qui veut dire que n'importe qui peut dire n importe quoi sans qu'il ait à vérifier??
De plus je crois aussi que normalement lorsque l'on un signe une promesse de cession de fond, on doit recevoir un document comme quoi la promesse est validée aux impots??je n'ai jamais reçu non plus ce document
Merci encore une fois pour votre réponse,
Je pensais avoir été assez précise dans ma demande désolée
Le vendeur en fait s'est marié après l'achat de ce commerce dont il était le gérant(EURL)
sa femme était présente lors de la signature en tant qu'accompagnatrice, mais n'a rien signé, d'ailleurs quand j'ai dis au notaire quelques mois plus tard que de toute facçon l'état civil était faux, il fut surpris, et par la suite m'a envoyé un courrier en recommandé en me disant
"votre promettant est la société G..... le régime matrimonial et l'adresse de son représentant, déclarés par ce dernier n'ont aucune incidence sur la validité de l'avant-contrat.
as t -il raison??
Donc ce qui veut dire que n'importe qui peut dire n importe quoi sans qu'il ait à vérifier??
De plus je crois aussi que normalement lorsque l'on un signe une promesse de cession de fond, on doit recevoir un document comme quoi la promesse est validée aux impots??je n'ai jamais reçu non plus ce document
Merci encore une fois pour votre réponse,
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