Préavis locatif suite à un licenciement
fransua
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Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
j'ai perdu mon emploi en mars 2009. Je voudrais changer d'appartement en février 2010. Pensez vous qu'il est encore possible de faire valoir l'article 15 plusieurs mois après, pour obtenir qu'un préavis d'un mois ?
Merci
Fransua
Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs
Article 12 - Le locataire peut résilier le contrat de location à tout
moment dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième
alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au
congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois
lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte
d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le
locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis
d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie
un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai
court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de
la signification de l'acte d'huissier.
j'ai perdu mon emploi en mars 2009. Je voudrais changer d'appartement en février 2010. Pensez vous qu'il est encore possible de faire valoir l'article 15 plusieurs mois après, pour obtenir qu'un préavis d'un mois ?
Merci
Fransua
Loi n° 89- 462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports
locatifs
Article 12 - Le locataire peut résilier le contrat de location à tout
moment dans les conditions de forme et de délai prévues au deuxième
alinéa du paragraphe I de l'article 15.
Article 15 paragraphe I, alinéa 2 - Le délai de préavis applicable au
congé est de 3 mois lorsqu'il émane du locataire et de 6 mois
lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas de mutation, de perte
d'emploi, ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le
locataire peut donner au congé au bailleur avec un délai de préavis
d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des
locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie
un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu
minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée
avec demande d'avis de réception ou signifié par huissier. Ce délai
court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de
la signification de l'acte d'huissier.
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1 réponse
Bonsoir Fransua ,
Theoriquement, il n'y a pas de delai fixé par la loi. Donc la reponse serait OUI.
Cependant, si l'affaire devait arriver devant un juge, celui ci pourrait considerer excessive la durée de 9 mois depuis votre perte d'emploi.
Face a votre bailleur, vous pouvez toujours argumenter que vous avez cherché a retrouver du travail localement et que vous n'avez rien trouve, donc vous avez decide de vous "delocaliser".
Theoriquement, il n'y a pas de delai fixé par la loi. Donc la reponse serait OUI.
Cependant, si l'affaire devait arriver devant un juge, celui ci pourrait considerer excessive la durée de 9 mois depuis votre perte d'emploi.
Face a votre bailleur, vous pouvez toujours argumenter que vous avez cherché a retrouver du travail localement et que vous n'avez rien trouve, donc vous avez decide de vous "delocaliser".
La législation juridique et financière évolue en permanence...