Levee d'hypothéque
dudu
-
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
notre maison est payée depuis février 2005- pour avoir la levée d'hypothèque gratuite il nous fallait attendre 2ans!! hors à ce jour je n'ai toujours rien reçu, nous sommes en 2010
ENTENIAL, notre organisme de prêt s'appelerait CREDIT FONCIER depuis 2005! quelle coïncidence- nous n'avons jamais rien reçu
comment se procurer ce document gratuitement et à qui s'adresser?? merci de nous aider
notre maison est payée depuis février 2005- pour avoir la levée d'hypothèque gratuite il nous fallait attendre 2ans!! hors à ce jour je n'ai toujours rien reçu, nous sommes en 2010
ENTENIAL, notre organisme de prêt s'appelerait CREDIT FONCIER depuis 2005! quelle coïncidence- nous n'avons jamais rien reçu
comment se procurer ce document gratuitement et à qui s'adresser?? merci de nous aider
3 réponses
A confirmer mais la radiation est acquise après un an après la fin des remboursement. Par contre la radiation de la conservation sera effectuée sur réception d'un acte notarié....pas gratuit pour cause de taxes (encore !) et honoraires.
Un notaire dans l'assemblée ?
Un notaire dans l'assemblée ?
Bonsoir,
En principe l'inscription d'hypothèque est prise pour une durée excédant deux ans après la dernière échéance.
Passé ce délai, l'inscription est péremptée, c'est-à-dire, qu'elle n'apparaitra plus sur les états hypothécaires délivrés par la conservation.
Vous pouvez demander une attestation a l'établissement prêteur, justifiant du remboursement total de votre crédit, en précisant, que l'inscription d'hypothèque est sans objet.
En définitive, la mainlevée d'hypothèque est nécessaire lors de la vente de la propriété hypothéquée.
Cordialement,
En principe l'inscription d'hypothèque est prise pour une durée excédant deux ans après la dernière échéance.
Passé ce délai, l'inscription est péremptée, c'est-à-dire, qu'elle n'apparaitra plus sur les états hypothécaires délivrés par la conservation.
Vous pouvez demander une attestation a l'établissement prêteur, justifiant du remboursement total de votre crédit, en précisant, que l'inscription d'hypothèque est sans objet.
En définitive, la mainlevée d'hypothèque est nécessaire lors de la vente de la propriété hypothéquée.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...