Taxe ordures menageres rappel
MGA
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10 janv. 2010 à 17:44
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 10 janv. 2010 à 19:22
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Igor1
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10 janv. 2010 à 19:22
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Bonsoir,
La TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérable sur le locataire, mais pas les frais de gestion de la fiscalité s'y ajoutant.
Vous pouvez récupérer ces charges pour les 5 années précédentes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérable sur le locataire, mais pas les frais de gestion de la fiscalité s'y ajoutant.
Vous pouvez récupérer ces charges pour les 5 années précédentes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
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