Taxe ordures menageres rappel
MGA
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Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8279 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je n'ai jamais refacturé cette taxe à mon locataire. Sur combien d'années puis-je réatualiser ?
D'autre part, cette taxe peut-elle être facturée au locataire et récupérable dans les revenus fonciers ?
Merci pour vos réponses.
Je n'ai jamais refacturé cette taxe à mon locataire. Sur combien d'années puis-je réatualiser ?
D'autre part, cette taxe peut-elle être facturée au locataire et récupérable dans les revenus fonciers ?
Merci pour vos réponses.
1 réponse
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Bonsoir,
La TEOM Taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges récupérable sur le locataire, mais pas les frais de gestion de la fiscalité s'y ajoutant.
Vous pouvez récupérer ces charges pour les 5 années précédentes.
Les bailleurs disposent de 5 ans pour obtenir les charges ou les augmentations de loyer non réclamés, à leurs locataires. Loi n° 2005-32, 18 janvier 2005, art. 113, II
La législation juridique et financière évolue en permanence...