Preavis de location

lolo -  
Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

j'ai un changement de poste de travail avec un logement de fonction dans la meme entreprise
mon employeur me demande d'habiter sur place le + rapidement possible
combien doit on donner de préavis pour mon logement actuel .

merci de vos répnses

4 réponses

  1. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonjour ,

    A priori, vous faites l'objet d'une nouvelle affectation professionnelle et devez quitter votre logement.
    Vous entrez dans le cadre des ayant-droits au preavis reduit a 1 mois. Aucune distance minimal n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail justifiant un eventuel demenagement.

    Demandez a votre employeur que vous soit etabli une attestation precisant votre obligation d'utiliser le logement de fonction. Vous en joindez une copie avec votre preavis de depart reduit.
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    1. lolo
       
      merci pour votre réponse.
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  2. australe13 Messages postés 17114 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   6 771
     
    Bonsoir.

    S'il s'agit d'une mutation professionnelle, oui le préavis est réduit à un mois.
    Voici la fiche
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    1. lolo
       
      merci pour la réponse
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  3. tiffany13530 Messages postés 6 Statut Membre
     
    seul une mutation ou un perte d'emploi permet de donner 1 mois de preavis aussi non cest 3 mois....
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  4. Foyer Messages postés 18760 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   7 583
     
    Bonsoir tiffany ,

    Il faudrait eviter d'etre aussi affirmatif dans vos reponses ... qui sont erronées.
    Verifiez avec le texte de la loi 89-462 du 6/7/89 et vous verrez qu'il y a d'autres cas. De plus, il faut trouver la bonne signification des mots.
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