Preavis de location

lolo - 9 janv. 2010 à 17:35
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 janv. 2010 à 21:26
Bonjour,

j'ai un changement de poste de travail avec un logement de fonction dans la meme entreprise
mon employeur me demande d'habiter sur place le + rapidement possible
combien doit on donner de préavis pour mon logement actuel .

merci de vos répnses

4 réponses

Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
9 janv. 2010 à 17:47
Bonjour ,

A priori, vous faites l'objet d'une nouvelle affectation professionnelle et devez quitter votre logement.
Vous entrez dans le cadre des ayant-droits au preavis reduit a 1 mois. Aucune distance minimal n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail justifiant un eventuel demenagement.

Demandez a votre employeur que vous soit etabli une attestation precisant votre obligation d'utiliser le logement de fonction. Vous en joindez une copie avec votre preavis de depart reduit.
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merci pour votre réponse.
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australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 733
9 janv. 2010 à 17:50
Bonsoir.

S'il s'agit d'une mutation professionnelle, oui le préavis est réduit à un mois.
Voici la fiche
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merci pour la réponse
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tiffany13530 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 6 janvier 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 janvier 2010
10 janv. 2010 à 14:27
seul une mutation ou un perte d'emploi permet de donner 1 mois de preavis aussi non cest 3 mois....
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Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 527
10 janv. 2010 à 21:26
Bonsoir tiffany ,

Il faudrait eviter d'etre aussi affirmatif dans vos reponses ... qui sont erronées.
Verifiez avec le texte de la loi 89-462 du 6/7/89 et vous verrez qu'il y a d'autres cas. De plus, il faut trouver la bonne signification des mots.
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