Preavis de location
lolo
-
9 janv. 2010 à 17:35
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 10 janv. 2010 à 21:26
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A voir également:
- Preavis de location
- Contrat de location simple pdf - Guide
- Contrat location meublé pdf - Guide
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Annulation location vacances particulier - Guide
4 réponses
Foyer
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9 janv. 2010 à 17:47
9 janv. 2010 à 17:47
Bonjour ,
A priori, vous faites l'objet d'une nouvelle affectation professionnelle et devez quitter votre logement.
Vous entrez dans le cadre des ayant-droits au preavis reduit a 1 mois. Aucune distance minimal n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail justifiant un eventuel demenagement.
Demandez a votre employeur que vous soit etabli une attestation precisant votre obligation d'utiliser le logement de fonction. Vous en joindez une copie avec votre preavis de depart reduit.
A priori, vous faites l'objet d'une nouvelle affectation professionnelle et devez quitter votre logement.
Vous entrez dans le cadre des ayant-droits au preavis reduit a 1 mois. Aucune distance minimal n'est exigée entre l'ancien et le nouveau lieu de travail justifiant un eventuel demenagement.
Demandez a votre employeur que vous soit etabli une attestation precisant votre obligation d'utiliser le logement de fonction. Vous en joindez une copie avec votre preavis de depart reduit.
australe13
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9 janv. 2010 à 17:50
9 janv. 2010 à 17:50
Bonsoir.
S'il s'agit d'une mutation professionnelle, oui le préavis est réduit à un mois.
Voici la fiche
S'il s'agit d'une mutation professionnelle, oui le préavis est réduit à un mois.
Voici la fiche
tiffany13530
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10 janvier 2010
10 janv. 2010 à 14:27
10 janv. 2010 à 14:27
seul une mutation ou un perte d'emploi permet de donner 1 mois de preavis aussi non cest 3 mois....
Foyer
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10 janv. 2010 à 21:26
10 janv. 2010 à 21:26
Bonsoir tiffany ,
Il faudrait eviter d'etre aussi affirmatif dans vos reponses ... qui sont erronées.
Verifiez avec le texte de la loi 89-462 du 6/7/89 et vous verrez qu'il y a d'autres cas. De plus, il faut trouver la bonne signification des mots.
Il faudrait eviter d'etre aussi affirmatif dans vos reponses ... qui sont erronées.
Verifiez avec le texte de la loi 89-462 du 6/7/89 et vous verrez qu'il y a d'autres cas. De plus, il faut trouver la bonne signification des mots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 janv. 2010 à 13:33