CAPITAL DECES MUTUELLE ENTRE-TIL DANS UNE SUC
NAT
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GSILLY -
GSILLY -
Bonjour,
Nous sommes trois soeurs et venons de perdre notre derniere tante, qui avez souscrit avec sa mutuelle un capital décés.
Elle n'avait pas désigne de beneficiaire.
Elle était à la retraite de la Fonction Publique et avait des dettes.
Nous souhaiterions faire une renonciation à succession.
Mais nous voudrions savoir si le Capital décés fait partie de la succession ou si nous pouvons toucher ce capital
décés afin de régler les frais d'obsèque.
Nous sommes trois soeurs et venons de perdre notre derniere tante, qui avez souscrit avec sa mutuelle un capital décés.
Elle n'avait pas désigne de beneficiaire.
Elle était à la retraite de la Fonction Publique et avait des dettes.
Nous souhaiterions faire une renonciation à succession.
Mais nous voudrions savoir si le Capital décés fait partie de la succession ou si nous pouvons toucher ce capital
décés afin de régler les frais d'obsèque.
1 réponse
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Bonjour
D'une manière générale, les capitaux décès souscrits dans des organismes (Mutuelle- Assurance...) ne rentrent pas dans la succession. Il s'agit d'une prestation versée en contre-partie d'une cotisation qui a été versée à cet effet.
Quant au bénéficiaire ce ce capital, tout dépend de ce prévoyait ce contrat. Il est donc préférable de vous renseigner directement à cette mutuelle.
Salutations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...