refus d'heritage que doit on payer comme dett

Question

Bonjour,
mon pere a un cancer non soignable , on ne se parle plus depuis 30 ans
il est divorce de ma mere qui est decedee, il s'est remis avec une dame sans se marier et a 3 enfants qu'il n'a pas reconnu donc les enfant ne porte  pas son nom
ma soeur et moi portont son nom
je sais qu'il n'a pas son domicile avec sa compagne et il est bourre de dettes
ma soeur et moi avons des enfants et  voulons renoncer a l'heritage  pour renoncer aux dettes
ma question est .... que devrons nous payer? quelle obligations avons nous? merci d'avance pour vos reponses

Cécile.. · Answer

Bonjour,

trois solutions s'offrent à vous :

Extrait : La loi a donc prévu trois options successorales : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net (anciennement « sous bénéfice d'inventaire ») et la renonciation

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1014-accepter-ou-refuser-un-heritage-choix-et-delai

- 1 acceptation pure et simple : vous payez les dettes même sur vos biens personnels.
- 2 acceptation "sous bénéfice d'inventaire" : vous ne payez les dettes qu'avec l'actif de la succession (vos biens personnels ne sont pas engagés)
- 3 renonciation (vous êtes réputées ne jamais avoir été ses héritières)

Dans le cas de la renonciation, le notaire s'adressera ensuite à vos propre héritiers... ainsi de suite, jusqu'à ce qu'il n'y ai plus d'héritiers vivants. Voir  : Succession : qui sont les héritiers 

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/725-succession-et-heritage-qui-herite-de-quoi/

Petite disgression : ce n'est pas parce que les enfants ne portent pas son nom, qu'ils n'ont pas étés reconnus par lui. Vous le verrez bien lorsque la succession se fera.

En ce qui concerne les droits de succession, veuillez lire le lien joint :

Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2745-droits-de-succession-bareme-calcul-et-taux/

Espérant que mes réponses  vous éclairerons...

Cordialement

newton34 · Answer

une succession ne peut etre ouverte qu'a la demande des heritiers.
si vous n'en faite pas la demande elle ne sera pas ouverte.

si d'autres héritiers demande l'ouverture vous pouvez comme dit cécile opter pour 1, 2 ou 3.

de toute façon vous n'avez aucune obligation de payer.

Cécile.. · Answer

:)

Je compléterais Newton en disant qu'elle sera ouverte à la demande des héritiers quand votre père sera décédé...Pas avant !

Cordialement

newton34 · Answer

re cécile:
lol 
balle au centre

Cécile.. · Answer

:)

blux · Answer

Salut,

j'en remet une couche :

Une succession ne peut etre ouverte qu'a la demande des heritiers. 
Non, un créancier peut le faire, l'état peut le faire... en fait toute personne qui y a un intérêt...

Cécile.. · Answer

Et

Balle de match !

newton34 · Answer

re blux:

et ils n'ont qu'a payer les dettes

isabella · Answer

merci  beaucoup pour vos reponses ...

Refus d'heritage que doit on payer comme dett

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