Retention injustifiée de la moitié de la caut
diegom
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Diegom -
Diegom -
Au secours, mon agence a retenu la moitié de ma caution et je ne sais pas quoi faire.
Tout d'abord, bonjours excusez moi, j'ai pas dit bonjour
Bon l'agence m'a rendu un cheque de caution pour le montant de la moitié de ma caution sans AUCUNE JUSTIFICATION.
Lors de l'état de lieux de sortie y avait aucune degradation non causée par l'usage normal de l'appartement, donc, normalement j'avais rien a payer, non?
Comment je peux faire pour qu'ils me rendent tout??? Je veux les (censuré) mais je pense qu'ils ont pas peur car ils savent que je n'ai pas de sous pour aller en jugement eventuellement.
Merce de votre aide, il me faut l'argent sinon impossible de retrouver un nouvel appart. Merci
Tout d'abord, bonjours excusez moi, j'ai pas dit bonjour
Bon l'agence m'a rendu un cheque de caution pour le montant de la moitié de ma caution sans AUCUNE JUSTIFICATION.
Lors de l'état de lieux de sortie y avait aucune degradation non causée par l'usage normal de l'appartement, donc, normalement j'avais rien a payer, non?
Comment je peux faire pour qu'ils me rendent tout??? Je veux les (censuré) mais je pense qu'ils ont pas peur car ils savent que je n'ai pas de sous pour aller en jugement eventuellement.
Merce de votre aide, il me faut l'argent sinon impossible de retrouver un nouvel appart. Merci
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1 réponse
Bonjour
Le juge de proximité est gratuit
Vos seuls frais la lettre AR de réclamation de dépôt de garantie indispensable
Et 8 jours plus tard aller au greffe du tribunal déposer votre demande
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
Le juge de proximité est gratuit
Vos seuls frais la lettre AR de réclamation de dépôt de garantie indispensable
Et 8 jours plus tard aller au greffe du tribunal déposer votre demande
Un modèle pas pire que d'autres
En LRAR obligatoirement pour faire preuve que vous avez tenté une négociation amiable
Ville et date actuelle cette lettre pour prendre date
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du proprio ......
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est écoulé à ce jour.
C'était ........€(en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Je vous rappelle que la loi loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Je vous met es demeure de me rembourser la somme de (montant du dépôt de garantie initial), majoré du taux d'intérêt légal de pour l'année (3,79% pour 2009), soit un montant global de (le tout)......€
A défaut de paiement dans un délai de huit jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité ou d'instance
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
N'oubliez pas les intérêts c'est peu mais paie une partie de la lettre
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra payer un l'huissier pour obtenir la dette
En général le problème est réglé peu après la LRAR de convocation au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci pour tes reponses, je verrai ce que je peux faire et je reviendrai sur le forum.