Donner congé à son locataire
sbille
-
8 janv. 2010 à 10:16
blux Messages postés 26302 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 févr. 2010 à 09:46
blux Messages postés 26302 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 19 septembre 2024 - 6 févr. 2010 à 09:46
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9 réponses
Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 10:27
8 janv. 2010 à 10:27
bonjour : je crois que pour du meublé, ce n'est que 3 mois le délai,
Il faudrait contacter l'ADIL des juristes vous conseilleraient gratuitement.
et aussi aller voir le CLCV par exemple (association de consommateurs).
Et aussi, vous allez carrément voir cette personne, et vous lui dites que le fait de ne pas aller chercher les recommandés ne change rien. (En effet s'ils vous retournent, gardez les précieusement sans les ouvrir.) Et en plus vous lui dites que le bail n'est que d'un an et qu'à la fin du bail vous devez reprendre ce logement pour votre fille ce qui est tout à fait votre droit. Donc qu'elle prévoit de libérer dès que possible et au plus tard à la fin du bail.
Demandez lui pourquoi elle ne paie pas. N'y a-t-il pas un garant ??? travaille-t-elle ????
Et éventuellement contacter un huissier, mais il faut s'y prendre assez tôt sinon ça repartira pour un an. Choisissez plutôt un huissier jeune, il sera plus efficace qu'un moins jeune qui est blasé....
Il faudrait contacter l'ADIL des juristes vous conseilleraient gratuitement.
et aussi aller voir le CLCV par exemple (association de consommateurs).
Et aussi, vous allez carrément voir cette personne, et vous lui dites que le fait de ne pas aller chercher les recommandés ne change rien. (En effet s'ils vous retournent, gardez les précieusement sans les ouvrir.) Et en plus vous lui dites que le bail n'est que d'un an et qu'à la fin du bail vous devez reprendre ce logement pour votre fille ce qui est tout à fait votre droit. Donc qu'elle prévoit de libérer dès que possible et au plus tard à la fin du bail.
Demandez lui pourquoi elle ne paie pas. N'y a-t-il pas un garant ??? travaille-t-elle ????
Et éventuellement contacter un huissier, mais il faut s'y prendre assez tôt sinon ça repartira pour un an. Choisissez plutôt un huissier jeune, il sera plus efficace qu'un moins jeune qui est blasé....
Merci pour votre réponse, mais j'ai du mal m'exprimer, le locataire actuel a un bail de 3 ans qui se termine en 2010, et ce n'es pas un meublé, et il m'est difficile d'aller lui parler car j'habite à l'étranger. Je voulais juste savoir si le fait de ne pas aller chercher ses courriers AR était pénalisant pour la procédure et s'il fallait obligatoirement prendre un huissier, car la loi est très stricte pour les propriétaires..... à 1 jour près le bail peut etre renouvellé d'office..... donc il ne faut pas se "louper" !!!!!!
blux
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19 septembre 2024
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8 janv. 2010 à 13:35
8 janv. 2010 à 13:35
Salut,
Loi du 6/7/1989
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc, en l'espèce, la présentation du courrier par la poste suffit largement.
C'est d'ailleurs une constante en jurisprudence : si la personne ne va pas chercher son courrier ou ne l'ouvre pas, c'est son problème. Tu as une trace de la première signification d'envoi.
Loi du 6/7/1989
Article 15
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Donc, en l'espèce, la présentation du courrier par la poste suffit largement.
C'est d'ailleurs une constante en jurisprudence : si la personne ne va pas chercher son courrier ou ne l'ouvre pas, c'est son problème. Tu as une trace de la première signification d'envoi.
Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 14:06
8 janv. 2010 à 14:06
BONJOUR / Ah oui je n'avais pas bien lui, donc c'est bien 6 mois, et en désignant qui va habiter le logement et par LR AR.
Mais en étant à l'étranger, si votre fille est en France, elle pourrait contacter un huissier. Je pense qu'il faut prendre les grands moyens vu le cas...
même si ça coûte de l'argent.
Mais en étant à l'étranger, si votre fille est en France, elle pourrait contacter un huissier. Je pense qu'il faut prendre les grands moyens vu le cas...
même si ça coûte de l'argent.
bonjour,
Au termes du bail vous pouvez profiter de l'absence du locataire qui ne sais pas lire pour vous installer
dans votre maison, vous balancez ses affaires sur le trottoir, vous changer les serrures.
Si vous restez dans la légalité, ça risque de durer: le locataire va attendre la période d'hiver dans laquelle il ne sera pas expulsable etc ...
le mien avait volontairement oublié de payer ses loyers.
Il s'est retrouvé à la rue et moi dans ma maison!
Par contre si le locataire est dans les lieux depuis des années, s'il est agé, retrouvez lui un logement
équivalent pour reprendre votre bien!
Au termes du bail vous pouvez profiter de l'absence du locataire qui ne sais pas lire pour vous installer
dans votre maison, vous balancez ses affaires sur le trottoir, vous changer les serrures.
Si vous restez dans la légalité, ça risque de durer: le locataire va attendre la période d'hiver dans laquelle il ne sera pas expulsable etc ...
le mien avait volontairement oublié de payer ses loyers.
Il s'est retrouvé à la rue et moi dans ma maison!
Par contre si le locataire est dans les lieux depuis des années, s'il est agé, retrouvez lui un logement
équivalent pour reprendre votre bien!
Bonne idée, comme ça non seulement il sera obligé de rendre l'appartement, mais en plus il sera poursuivi pour violation de domicile et devra des dommages et intérêts. C'est le forum droit et finance, pas "chez gégé l'embrouille et ses hommes de main". Utilisez au moins une figure de style hypothétique.
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Utilisateur anonyme
8 janv. 2010 à 18:23
8 janv. 2010 à 18:23
bonjour : Avec des gens dont la mauvaise foi est caractérisée, il faudrait que tout le monde fasse de même. Nos chers gouvernants seraient bien obligés de mettre leurs yeux en face des trous pour voir la réalité...
Quelqu'un qui pique une bricole dans un super marché, les vigiles lui tombent dessus. Mais en matière de location, c'est le vol autorisé avec la bénédiction des pouvoirs publics... Etonnez-vous des réticences pour louer, ensuite....
Quelqu'un qui pique une bricole dans un super marché, les vigiles lui tombent dessus. Mais en matière de location, c'est le vol autorisé avec la bénédiction des pouvoirs publics... Etonnez-vous des réticences pour louer, ensuite....
Bonjour,
la réponse à votre souci peut être résolue en utilisant les services d'un huissier qui remettra en main propre à votre locataire, votre lettre de congé, dans les temps impartis, c'est-à-dire avant le 30 mars 2010.
Tous les renseignements peuvent être trouvés sur les différents sites du net en cherchant :" comment donner congé à son locataire"
la réponse à votre souci peut être résolue en utilisant les services d'un huissier qui remettra en main propre à votre locataire, votre lettre de congé, dans les temps impartis, c'est-à-dire avant le 30 mars 2010.
Tous les renseignements peuvent être trouvés sur les différents sites du net en cherchant :" comment donner congé à son locataire"
PS : vous dites en Septembre 2010. ATTENTION, si c'est le 1er Septembre, votre limite pour le courrier est à la fin de ce mois de Février, faites-le maintenant.
Utilisateur anonyme
5 févr. 2010 à 21:45
5 févr. 2010 à 21:45
Bonjour
C'est pas au jour près mais avant six mois de fin de bail sinon le bail est reconduit pour 3 ans
Envoyer votre lettre dès maintenant
Avec cette lettre vous pouvez aussi préciser à votre locataire que cette lettre lui permet de partir à sa volonté et sans prévis de sa part sa seule obligation est de vous donner un RDV pour le rendu de clés et faire l'état des lieux
Il disposera donc de tout son temps pour chercher une autre location et sans stress
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
C'est pas au jour près mais avant six mois de fin de bail sinon le bail est reconduit pour 3 ans
Envoyer votre lettre dès maintenant
Avec cette lettre vous pouvez aussi préciser à votre locataire que cette lettre lui permet de partir à sa volonté et sans prévis de sa part sa seule obligation est de vous donner un RDV pour le rendu de clés et faire l'état des lieux
Il disposera donc de tout son temps pour chercher une autre location et sans stress
L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 stipule en effet qu'« à peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ». La notification de congé doit être adressée par lettre recommandée et proposer un préavis de 6 mois qui courra à partir de la réception de votre courrier par son destinataire.
Nom Prénom expéditeur
N° Rue
CP Ville
Nom Prénom destinataire
N° Rue
CP Ville
Objet : notification de congé pour cause de reprise pour habiter
Je soussigné (préciser prénom, nom), propriétaire de (préciser la nature du bien) sis au (indiquer l'adresse complète), et dont vous êtes locataire depuis (préciser la date), vous signifie, avec regret et en vertu de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, votre congé à la date (indiquer une date supérieure ou égale à 6 mois). A cette date, le logement que vous occupez devra être libéré, et l'ensemble de vos obligations satisfaites.
Je suis en effet conduit à prendre cette décision car je souhaite récupérer ce logement pour (préciser, l'habiter moi-même, ou, pour y loger l'un de mes enfants. Dans ce dernier cas, indiquer prénom, nom et adresse complète du futur bénéficiaire du logement).
Je propose que nous convenions d'un rendez-vous, peu avant la date de votre congé précisé ci-dessus, afin d'effectuer l'état des lieux du logement que vous occupez.
Formule de politesse
Toutes les lettres doivent être adressées en recommandé avec accusé de réception, avec vos noms et adresses en haut à gauche, le destinataire en dessous à droite, et éventuellement les références du dossier et la liste des pièces jointes.
Faut envoyer le courrier bien avant la fin du délai, genre un mois avant. Et si ça revient, aller voir un huissier pour qu'il délivre le congé. Le jour pris en compte est le JOUR DE RECEPTION !
blux
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26302
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2024
2 263
6 févr. 2010 à 09:46
6 févr. 2010 à 09:46
Si c'est un courrier AR, ce n'est pas le jour de réception, mais le jour de la première présentation par le facteur...
La législation juridique et financière évolue en permanence...