Acompte pour acquisition d'un bien immobilier
loccitan
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Bouhda -
Bouhda -
Bonjour,
Ce jour, je viens de signe un compromis d'achat pour un appartement. Le bien pour un montant de 102000 euros dont 7000 euros de frais d'agence
J'ai deja fais plusieurs operations immobilieres, sans que l'on me demande un accompte.
Est ce une obligation de verser un accompte lors de la signature du compromis? Tout en sachant que s'il y a desistement de la part des deux parties, l'une ou l'autre devra verser 10% de la valeur du bien.
Ce jour, je viens de signe un compromis d'achat pour un appartement. Le bien pour un montant de 102000 euros dont 7000 euros de frais d'agence
J'ai deja fais plusieurs operations immobilieres, sans que l'on me demande un accompte.
Est ce une obligation de verser un accompte lors de la signature du compromis? Tout en sachant que s'il y a desistement de la part des deux parties, l'une ou l'autre devra verser 10% de la valeur du bien.
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3 réponses
A partir du moment ou un versement est prévu dans le compromis son encaissement est obligatoire de la part de l'agence ou le notaire.
Il n'y a aucun arrangement possible !
Si tel était le cas l'agence engagerait sa responsabilité.
Par ailleurs aucune base légale impose le versement Dun acompte. Il s'agit simplement d' un usage souvent emprunte des fameux 10% verse dans le cadre dune promesse unilatérale de vente complètement différent du compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
Il n'y a aucun arrangement possible !
Si tel était le cas l'agence engagerait sa responsabilité.
Par ailleurs aucune base légale impose le versement Dun acompte. Il s'agit simplement d' un usage souvent emprunte des fameux 10% verse dans le cadre dune promesse unilatérale de vente complètement différent du compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente
La législation juridique et financière évolue en permanence...