+value apres divorce
gigi79
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AldoTonio -
AldoTonio -
hello
cela fait trois fois que je passe ce message mais il ne s'affiche nulle part
voila je suis divorcee depuis 1994 nous avions avec mon ex une maison en communaute
il m a rachete ma part
mais en 2002 il la vend et réalise une importante + value
dois-je en bénéficier par moitie???
SI OUI QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE???
SI NON ET BIEN TANT PIS POUR MOI
MERCI A L AVANCE
GIGI 79
cela fait trois fois que je passe ce message mais il ne s'affiche nulle part
voila je suis divorcee depuis 1994 nous avions avec mon ex une maison en communaute
il m a rachete ma part
mais en 2002 il la vend et réalise une importante + value
dois-je en bénéficier par moitie???
SI OUI QUELLES SONT LES DEMARCHES A ENTREPRENDRE???
SI NON ET BIEN TANT PIS POUR MOI
MERCI A L AVANCE
GIGI 79
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1 réponse
Bonsoir,
Ce bien ne vous appartient plus depuis la dissolution de la communautée.
A moins de prouver que vous lui avez cédé vos parts à un prix largement inférieur à celui du marché en 1994 (période de crise immobilière), et qu'ainsi vous ayez été manifestement laisée à l'époque,
vous n'avez pas de recours.
Ce bien ne vous appartient plus depuis la dissolution de la communautée.
A moins de prouver que vous lui avez cédé vos parts à un prix largement inférieur à celui du marché en 1994 (période de crise immobilière), et qu'ainsi vous ayez été manifestement laisée à l'époque,
vous n'avez pas de recours.
La législation juridique et financière évolue en permanence...