Retenue charges supplémentaires sur caution
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour a tous,
J'ai quitté ma location en octobre 2009 après approximativement 1 ans 1/2 d'occupation.
La restitution de la caution vient d'arriver et ooohh surprise une provision sur charges d'un montant de 422 euros sur une caution de 912 euros a été retenue.
Je compte prendre rendez vous pour éclaircir tout ca (que représente cette provision sur charge ? les provision payées avec le loyer ne suffisent elles pas comme provision ?) mais je me pose des questions :
- L'agence a t elle le droit de prélever autant de provision sur une caution? N'est ce pas dans une limite de 20% ?
- Si la réponse est oui, quel est le texte de loi qui fait foi ?
- Ai je un quelconque recours ? ( LRAR / juge de proximité ....)
Je suis vraiment en rogne (désolé du terme ...) car l'appart a été rendu nickel, repeint etc .... et la moitié de ma caution s'envole .....
Merci aux personnes qui pourront m'aider dans le début de cette guerre de 10 ans .....
cordialement
Philippe
J'ai quitté ma location en octobre 2009 après approximativement 1 ans 1/2 d'occupation.
La restitution de la caution vient d'arriver et ooohh surprise une provision sur charges d'un montant de 422 euros sur une caution de 912 euros a été retenue.
Je compte prendre rendez vous pour éclaircir tout ca (que représente cette provision sur charge ? les provision payées avec le loyer ne suffisent elles pas comme provision ?) mais je me pose des questions :
- L'agence a t elle le droit de prélever autant de provision sur une caution? N'est ce pas dans une limite de 20% ?
- Si la réponse est oui, quel est le texte de loi qui fait foi ?
- Ai je un quelconque recours ? ( LRAR / juge de proximité ....)
Je suis vraiment en rogne (désolé du terme ...) car l'appart a été rendu nickel, repeint etc .... et la moitié de ma caution s'envole .....
Merci aux personnes qui pourront m'aider dans le début de cette guerre de 10 ans .....
cordialement
Philippe
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4 réponses
BONJOUR / Il serait normal qu'il y ait une REGULARISATION SUR CHARGES, mais une PROVISION, là je ne vois pas trop puisque vous êtes partie....
Faut se faire expliquer..
Faut se faire expliquer..
Bonsoir,
Apparemment la retenue de charges supplémentaires sur le depot de garantie est possible, mais je vois mal moi assui sur quels justificatifs reposent un tel prélèvement puisqu'il n'y a aucune charge chiffrée ....
Apparemment la retenue de charges supplémentaires sur le depot de garantie est possible, mais je vois mal moi assui sur quels justificatifs reposent un tel prélèvement puisqu'il n'y a aucune charge chiffrée ....
Bonjour,
Peut-on retenir une provision de charges sur la caution après le départ d'un locataire en attendant la régularisation des comptes D'avance je vous remercie de m'apporter une réponse
Peut-on retenir une provision de charges sur la caution après le départ d'un locataire en attendant la régularisation des comptes D'avance je vous remercie de m'apporter une réponse
Bonjour,
Oui, le bailleur peut retenir une provision pour charges d'un montant correspondant à 20% du dépôt de garantie, en attendant la régularisation de charges. Ce n'est pas un texte de loi qui le dit, mais une jurisprudence...
En dehors de cela, si l'edl de sortie ne montrait aucune dégradation, il vous doit le reste.
Oui, le bailleur peut retenir une provision pour charges d'un montant correspondant à 20% du dépôt de garantie, en attendant la régularisation de charges. Ce n'est pas un texte de loi qui le dit, mais une jurisprudence...
En dehors de cela, si l'edl de sortie ne montrait aucune dégradation, il vous doit le reste.
La législation juridique et financière évolue en permanence...