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1 réponse
Les factures de gaz et d’électricité étaient soumises à une prescription de cinq années (article 2277 ancien du code civil). Vous devez donc toujours ces sommes.
Mais compte tenu de l'erreur de GDF, il faudrait négocier avec ceux un étalement mensuel sur la même durée que celle du retard.
Evidemment cela va doubler vos factures actuelles pendant deux ans et demi.
Mais compte tenu de l'erreur de GDF, il faudrait négocier avec ceux un étalement mensuel sur la même durée que celle du retard.
Evidemment cela va doubler vos factures actuelles pendant deux ans et demi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...