DROIT DE PRESCRIPTION SUR CHARGES

SANSFIL -  
lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,mon propriétaire avait oublié de nous demander de regler les ordures ménagères qu'il a payer avec ses impots fonciers et ceux depuis 5 ans a t'il le droit de nous demander les arriérés de 5 ans ?

1 réponse

  1.
    lbigaret Messages postés 12770 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   4 609
     
    oui....
    0

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