Mandat de recherche pendant le compromis
knight
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aurais une question.
Une agence peut-elle faire signer un mandat de recherche le jour du compromis sachant que le bien a été visité trois fois avant le compromis et qu'une lettre de proposition d'achat a été acceptée indiquant que le bien à été visité 3 jours avant le compromis et avant que le mandat de recherche soit fait ?
Est-ce légal ?
En vous remerciant,
J'aurais une question.
Une agence peut-elle faire signer un mandat de recherche le jour du compromis sachant que le bien a été visité trois fois avant le compromis et qu'une lettre de proposition d'achat a été acceptée indiquant que le bien à été visité 3 jours avant le compromis et avant que le mandat de recherche soit fait ?
Est-ce légal ?
En vous remerciant,
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9 réponses
Pas très claire votre question....sauf erreur d'interprétation : vous avez visité le bien 3 fois....fait une proposition d'achat...quelle date ? et enfin un compromis à la date x/x, date identique à celle du mandat de recherche ?
Question : cette agence n'avait pas de mandat auparavant ?
Question : cette agence n'avait pas de mandat auparavant ?
Ha ! mais vous avez déjà posé cette question hier ou avant hier non ?
Oui mais la je suis un peu plus clair, j'ai retrouvé le mandat de recherche donc j'en ai bien signé un.
Par contre est-ce légal dans signé un le jour du compromis ? Vis à vis du FISC, je ne trouve ça pas super. Qu'en pensez-vous ?
Sinon au point de vu du mandat, l'agence Y m'a fait visité un bien sans mandat ni de vente ni de recherche mais les fichiers FFIP ne protège telle pas les agences ?
Je veux simplement savoir si c'est légal de signer un mandat de recherche le jour du comrpomis après avoir trouvé un bien ???
En vous remerciant,
Par contre est-ce légal dans signé un le jour du compromis ? Vis à vis du FISC, je ne trouve ça pas super. Qu'en pensez-vous ?
Sinon au point de vu du mandat, l'agence Y m'a fait visité un bien sans mandat ni de vente ni de recherche mais les fichiers FFIP ne protège telle pas les agences ?
Je veux simplement savoir si c'est légal de signer un mandat de recherche le jour du comrpomis après avoir trouvé un bien ???
En vous remerciant,
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Ce qui est illégal est de négocier sans mandat mais on peut supposer que l'agence Y avait délégation de l'agence X pour le mandat. Changer le mode de rémunération de l'agence le jour du compromis....pourquoi pas si cela bénéficie à l'acquéreur même si ce n'est pas génial en terme de procédure. Mais bon si l'on peut éviter des taxes dans un pays où on est de plus en plus taxé.....
Bonjour
Je copie/colle un message de votre part, car cela me parait très flou
Une agence m'a fait visité un appartement à l'aide du FFIP (Fichier Français Immobilier des Professionnels) .
Elle n'a pas de mandat de vente, c'est une autre agence qui a un mandat de vente exclusif.
Doit-elle me faire signer un mandat de recherche avant de me faire visiter le bien ?
En vous remerciant,
Je copie/colle un message de votre part, car cela me parait très flou
Une agence m'a fait visité un appartement à l'aide du FFIP (Fichier Français Immobilier des Professionnels) .
Elle n'a pas de mandat de vente, c'est une autre agence qui a un mandat de vente exclusif.
Doit-elle me faire signer un mandat de recherche avant de me faire visiter le bien ?
En vous remerciant,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Donc l'agence Y me fait visité le bien à l'aide de leur fichier FFIP en présence du propriétaire. Le négociateur de l'agence Y me fait la visite du bien.
Nous l'avons visité le bien 3 fois avec l'agence Y avant de faire une proposition d'achat.
Proposition acceptée, je signe un compromis et à ce moment là, l'agence Y me propose de signer un mandat de recherche pour économiser des frais de notaire.
Donc je voulais savoir si c'était légale, car sur la lettre de proposition d'achat, l'agence à noté que nous avons visité le bien le jour J et le jour du compromis, l'agence me fait signé un mandat de recherche à J+4.
Donc est-ce légale de faire signer le jour du compromis un mandat de recherche après avoir trouvé le bien pour économiser des frais de notaire ?
sinon vous avez bien compris l'histoire, vous avez eu une bonne interprétation.
j'ai fait une proposition d'achat le 10/07 et le 13/07 je signais le COMPROMIS et le MANDAT DE RECHERCHE en même temps.
Question : cette agence n'avait pas de mandat auparavant ? Je pense que non de toute façon, le vendeur avait un mandat exclusif avec l'agence X, et moi je n'avais donné aucun mandat sauf le 13/07 pendant le compromis lorsque la personne m'a expliqué que je pouvais économiser sur les frais de notaire. Pour info l'agence Y m'a proposé ce bien à l'aide du fichier FFIP((Fichier Français Immobilier des Professionnels) donc je ne sais pas si les fichiers FFIP font office de délégation de mandat de l'agence X vers l'agence Y?
J'espère que j'ai été un peu plus clair :-)