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3 réponses
Le rôle du juge de proximité consiste à juger, non pas à conseiller.
Si vous souhaitez agir en justice vous devez effectuer une saisine de celui-ci .Des imprimés sont à votre disposition, soit auprés du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe votre domiocile, soit sur internet(*))
Votre dossier comportera tous vos arguments et le résultats de vos démarches infructueuses avec l'autre partie.
Vous serez ensuite convoquée en audience publique pour y rencontrer votre adversaire.
Pour connaître le tribunal d'instance dont votre domicile dépend en rechercher "tribunal d'instance" sur internet Vous pourrez en donnant votre code postal obtenir les coordonées de celui-ci.
(*)saisir cerfa 12285 pour l'imprimé de saisine et cerfa 50808 pour la notice d'utilisation
Si vous souhaitez agir en justice vous devez effectuer une saisine de celui-ci .Des imprimés sont à votre disposition, soit auprés du greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel se situe votre domiocile, soit sur internet(*))
Votre dossier comportera tous vos arguments et le résultats de vos démarches infructueuses avec l'autre partie.
Vous serez ensuite convoquée en audience publique pour y rencontrer votre adversaire.
Pour connaître le tribunal d'instance dont votre domicile dépend en rechercher "tribunal d'instance" sur internet Vous pourrez en donnant votre code postal obtenir les coordonées de celui-ci.
(*)saisir cerfa 12285 pour l'imprimé de saisine et cerfa 50808 pour la notice d'utilisation
Il existe au moins un juge de proximité par cour d'appel : ses coordonnées sont donc disponibles dans chaque cour d'appel ou auprès des tribunaux d'instance, où il siège.
Avant de faire appel au juge, il faudrait peut être demander à GDF pourquoi votre facture est trop importante.
Avant de faire appel au juge, il faudrait peut être demander à GDF pourquoi votre facture est trop importante.
je suis propriétaire d'un terrain qui a pour accès un chemin en indivision avec ma soeur qui est propriétaire du terrain qui longe ce chemin.Elle avait une entrée prévue au début de ce chemin ,elle en a fait une autre à l'autre bout de ce même chemin, et cela sans me demander mon accord.A -telle le droit de faire toutes les ouvertures qu'elle veut le long de ce chemin d'accès sans m'en tenir informé?
La législation juridique et financière évolue en permanence...