Faut il etre present a la signature de l acte
sunord
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6 janv. 2010 à 16:35
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 6 janv. 2010 à 16:43
darlana Messages postés 779 Date d'inscription dimanche 30 décembre 2007 Statut Membre Dernière intervention 14 juillet 2011 - 6 janv. 2010 à 16:43
A voir également:
- Faut il etre present a la signature de l acte
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
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darlana
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6 janv. 2010 à 16:43
6 janv. 2010 à 16:43
Vous avez la possibilité de vous faire représenter par le notaire (ou quelqu'un d'autre) moyennant la signature d'un mandat. Mais en général dans ce genre de cas, l'importance de l'acte fait qu'on se déplace...
La législation juridique et financière évolue en permanence...