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1 réponse
Votre banque est en tort.
Elle ne devait pas refuser votre demande quant au loyer de votre ancien appartement.
Votre demande était conforme à l’article 2004du Code civil :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Vous aviez par l' "autorisation de prélèvement" donné à votre banque un mandat (celui de payer lors de présentation de.....)
Vous pouviez à tout moment révoquer cette procuration même si cela défrise un brin le brushing de votre "conseillère".
Vous demandez donc le remboursement par votre banque en vous appuyant sur le nouvel article L133-18 que je viens de citer dans une précédente réponse à un autre demandeur :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
L'article L133-24 cité est le suivant :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Notez bien dans le premier texte « rembourse immédiatement » « rétablit le compte.. »
Dans ces textes :
« utilisateur » et/ou « payeur » : vous
« prestataire de services de paiement » : votre banque
Dons, vous écrivez à u siège social de votre banque à l'attention du Service Clients.
Bonne journée.
PS : il s’agit bien d’ordre de prélèvements ? Prélèvements initiés par le bénéficiaire.
Elle ne devait pas refuser votre demande quant au loyer de votre ancien appartement.
Votre demande était conforme à l’article 2004du Code civil :
« Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute. »
Vous aviez par l' "autorisation de prélèvement" donné à votre banque un mandat (celui de payer lors de présentation de.....)
Vous pouviez à tout moment révoquer cette procuration même si cela défrise un brin le brushing de votre "conseillère".
Vous demandez donc le remboursement par votre banque en vous appuyant sur le nouvel article L133-18 que je viens de citer dans une précédente réponse à un autre demandeur :
"En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l'opération non autorisée et, le cas échéant, rétablit le compte débité dans l'état (1) où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.
Le payeur et son prestataire de services de paiement peuvent décider contractuellement d'une indemnité complémentaire."
L'article L133-24 cité est le suivant :
"L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion à moins que le prestataire de services de paiement ne lui ait pas fourni ou n'ait pas mis à sa disposition les informations relatives à cette opération de paiement conformément au chapitre IV du titre 1er du livre III.
Sauf dans les cas où l'utilisateur est une personne physique agissant pour des besoins non professionnels, les parties peuvent décider de déroger aux dispositions du présent article. "
Notez bien dans le premier texte « rembourse immédiatement » « rétablit le compte.. »
Dans ces textes :
« utilisateur » et/ou « payeur » : vous
« prestataire de services de paiement » : votre banque
Dons, vous écrivez à u siège social de votre banque à l'attention du Service Clients.
Bonne journée.
PS : il s’agit bien d’ordre de prélèvements ? Prélèvements initiés par le bénéficiaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...