Lettre injonction IB non reçue
Résolu
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9 réponses
sydbarrett111
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vendredi 25 septembre 2009
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24 avril 2010
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5 janv. 2010 à 23:02
5 janv. 2010 à 23:02
la lettre d'injonction peut être envoyée en simple mais
la banque a l'obligation de vous notifier votre interdiction bancaire et s'assurer de la preuve que vous avez bien reçu cette notification
avez vous reçu cette interdiction en recommandé?
CORDIALEMENT
la banque a l'obligation de vous notifier votre interdiction bancaire et s'assurer de la preuve que vous avez bien reçu cette notification
avez vous reçu cette interdiction en recommandé?
CORDIALEMENT
Bonsoir,
Dans la banque dans laquelle je travaille, lorsqu'un client ne va pas chercher la 1ère injonction en AR suite à un 1er rejet de chq, le recommandé est retourné à l'agence concernée, avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur". C'est donc votre banque qui doit l'avoir (je doute que la Poste les thésauriserait dans un coin par plaisir !!).
Demandez le leur.
Dans la banque dans laquelle je travaille, lorsqu'un client ne va pas chercher la 1ère injonction en AR suite à un 1er rejet de chq, le recommandé est retourné à l'agence concernée, avec la mention "non réclamé - retour à l'envoyeur". C'est donc votre banque qui doit l'avoir (je doute que la Poste les thésauriserait dans un coin par plaisir !!).
Demandez le leur.
sydbarrett111
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5 janv. 2010 à 20:34
5 janv. 2010 à 20:34
voici un extrait de la loi murcerf
L'information préalable
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
si vous n'avez pas recu la lettre d'injonction cette interdiction est illégale tout simplement
essayez de vous adresser au médiateur de la poste
L'information préalable
Avant de refuser le paiement d'un chèque, la banque doit informer "par tout moyen approprié mis à sa disposition par lui, le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision" (art. 15 de la Loi Murcef du 11 décembre 2001).
Par cette information préalable, la banque vous invite à approvisionner votre compte au plus vite, faute de quoi le chèque sera rejeté. La loi ne fixe pas de délai de prévenance avant le rejet effectif du chèque. Un délai de 24 ou 48 heures est assez couramment pratiqué par les banques qui se sont engagées, vis-à-vis des bénéficiaires de chèques, à ce que ce délai soit toujours inférieur à 7 jours.
si vous n'avez pas recu la lettre d'injonction cette interdiction est illégale tout simplement
essayez de vous adresser au médiateur de la poste
Tout d'abord merci pour vos réponses rapides,
Suite à l'une de mes lettres demandant des informations sur l'envoi de la lettre d'injonction, la banque a répondu :
"Nous vous précisons que l'obligation légale de la BP se limite à l'envoi d'un courrier informant le client de sa mise en interdiction bancaire" (...) "la BP ne peut être tenue responsable de la distribution des plis recommandés"
La banque ne doit-elle pas s'assurer de la réception de cette lettre d'injonction et en cas de non réception la renvoyer ???
Je n'ai jamais reçu d'avis de réception ... Je dois donc voir cela avec le bureau de poste ...
PS : Pour joindre un médiateur de la poste, il faut vraiment être patient : 2 demandes internet sans réponse depuis 1 mois et demi.
Bonne soirée
Suite à l'une de mes lettres demandant des informations sur l'envoi de la lettre d'injonction, la banque a répondu :
"Nous vous précisons que l'obligation légale de la BP se limite à l'envoi d'un courrier informant le client de sa mise en interdiction bancaire" (...) "la BP ne peut être tenue responsable de la distribution des plis recommandés"
La banque ne doit-elle pas s'assurer de la réception de cette lettre d'injonction et en cas de non réception la renvoyer ???
Je n'ai jamais reçu d'avis de réception ... Je dois donc voir cela avec le bureau de poste ...
PS : Pour joindre un médiateur de la poste, il faut vraiment être patient : 2 demandes internet sans réponse depuis 1 mois et demi.
Bonne soirée
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Par ailleurs, sans lettre d'injonction, comment payer les timbres fiscaux ? car il me semble que celle-ci doit être retournée avec les timbres apposés.
non, je n'ai pas reçu cette notification d'interdiction en recommandé. La banque affirme juste avoir envoyé sous plis recommandé la lettre d'injonction, que je n'ai pas reçu.
bonne soirée
bonne soirée
Il vaut mieux s"appuyer sur un texte :
L'article R131-15 du Code monétaire et financier prévoit :
"Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction."
Il y a donc obligation d'envoi d'une lettre RAR.
L'obligation pour la banque consiste à envoyer cette lettre et à archiver les documents postaux d'envoi et de réception ou de non délivrance. Il y a seulement une obligation d'envoi comme cela se passe dans la quasi totalité des cas dans lesquels une lettre RAR est exigée. Il existe toutefois des exceptions : l'obligation de réception existe, par exemple, en matière de résliation de bail locatif.
La seule action possible pour le demandeur est de réclamer la preuve de l'envoi de cette lettre d'injonction.
A sa banque d'abord. Au Médiateur de la Banque Posale ensuite.
Il ne faut pas confondre cette lettre d'injonction RAR (seule la première est RAR, les autres refus de paiements dn le cadre de la même IB font l'objet de lettres simples) avec l'information préalable qui doit avoir lieu "par tout moyen approprié mis à disposition du titulaire du compte" dit l'article L131-73 (ce qui laisse une certaine latitude en matière de mode d'information !).
L'article R131-15 du Code monétaire et financier prévoit :
"Le tiré qui a refusé en tout ou en partie le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante adresse au titulaire du compte l'injonction prévue par l'article L. 131-73 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il lui précise le numéro et le montant du chèque dont le règlement n'a pu être assuré, ainsi que la situation du compte à la date du refus de paiement.
Il lui enjoint de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires. Il lui interdit d'émettre à l'avenir des chèques, sauf des chèques de retrait ou certifiés, jusqu'à la régularisation effectuée dans les conditions prévues par les articles R. 131-20 à R. 131-22 ou, à défaut, pendant cinq ans à compter de l'injonction.
Il informe par tout moyen tout mandataire que le titulaire, à sa demande, lui aura fait connaître comme étant en possession de chèques utilisables sur le compte qu'il ne lui est plus possible, jusqu'à régularisation, d'émettre des chèques sur ce compte.
En cas de refus de paiement du même chèque lors d'une nouvelle présentation, le tiré n'adresse pas de lettre d'injonction."
Il y a donc obligation d'envoi d'une lettre RAR.
L'obligation pour la banque consiste à envoyer cette lettre et à archiver les documents postaux d'envoi et de réception ou de non délivrance. Il y a seulement une obligation d'envoi comme cela se passe dans la quasi totalité des cas dans lesquels une lettre RAR est exigée. Il existe toutefois des exceptions : l'obligation de réception existe, par exemple, en matière de résliation de bail locatif.
La seule action possible pour le demandeur est de réclamer la preuve de l'envoi de cette lettre d'injonction.
A sa banque d'abord. Au Médiateur de la Banque Posale ensuite.
Il ne faut pas confondre cette lettre d'injonction RAR (seule la première est RAR, les autres refus de paiements dn le cadre de la même IB font l'objet de lettres simples) avec l'information préalable qui doit avoir lieu "par tout moyen approprié mis à disposition du titulaire du compte" dit l'article L131-73 (ce qui laisse une certaine latitude en matière de mode d'information !).
sydbarrett111
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6 janv. 2010 à 08:26
6 janv. 2010 à 08:26
bonjour ,gerard a trés bien répondu
j'ai mélangé lettre d'in,jonction et information préalable je suis confus
cordialement
j'ai mélangé lettre d'in,jonction et information préalable je suis confus
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...