Expulsion d'un locataire hébergé parla mairie
Peter-jens
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peter-jens Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
peter-jens Messages postés 4 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement appartenant à la Mairie, pour la nouvelle année, j'apprends par un recommandé que je suis expulsé dans 6 mois.
Je précise, le loyer à toujours été réglé en temps et en heure (pendant 30 ans).
L'explication donnée étant : La mairie reprend ce logement pour les besoins des services municipaux.
De plus, j'ai perdu mon bail et la mairie idem. Pourtant elle me donne une date d'expiration d'un bail qu'elle ne peut plus me présenter.
Apparemment, d'après le courrier, je bénificiait d'un bail à durée indéterminée signé le 20 /11/1981(Lois n°86-1290 du 23/12/1986), survisée par une loi du 6/07/1989 qui porte la durée à un bail de 6 ans minimum).
Alors, comment peut-on dire que je doit partir à cette date si on ne sait même pas pour qu'elle durée était réellement valable mon bail ? Et comment peut-on dire que le bail à été signé à cette date s'il n'existe plus.
Je n'ai pas les moyens de trouver un appartement ailleurs, comment puis-je m'en sortir ?
je suis locataire d'un appartement appartenant à la Mairie, pour la nouvelle année, j'apprends par un recommandé que je suis expulsé dans 6 mois.
Je précise, le loyer à toujours été réglé en temps et en heure (pendant 30 ans).
L'explication donnée étant : La mairie reprend ce logement pour les besoins des services municipaux.
De plus, j'ai perdu mon bail et la mairie idem. Pourtant elle me donne une date d'expiration d'un bail qu'elle ne peut plus me présenter.
Apparemment, d'après le courrier, je bénificiait d'un bail à durée indéterminée signé le 20 /11/1981(Lois n°86-1290 du 23/12/1986), survisée par une loi du 6/07/1989 qui porte la durée à un bail de 6 ans minimum).
Alors, comment peut-on dire que je doit partir à cette date si on ne sait même pas pour qu'elle durée était réellement valable mon bail ? Et comment peut-on dire que le bail à été signé à cette date s'il n'existe plus.
Je n'ai pas les moyens de trouver un appartement ailleurs, comment puis-je m'en sortir ?
7 réponses
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Elle n'en a pas l'obligation !!!
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ne pouvant pas vous repondre dans ce cas , je vous conseille de consulter un avocat ( consult gratuite dans les mairie, ou consult gratuites chambre des notaire dans votre ville la plus proche ) ou aller en consult avocat (et demander le tarif de la consult avant )
ou ADIL de votre ville.
je crois savoir que dans ce cas c'est au proprio de produire la preuve de l'existence du bail.. c'est incroyable qu'une mairie ne conserve pas ses documents dans des archives... -
Je trouve ça stupéfiant moi aussi.
Merci pour les infos -
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Sûre, sans bail, pas d'expulsion ???
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je n'ai pas dit ca ...
c'est le juge qui va decider car je pense que ca va aller en justice, mais si la mairie ne peut pas fournir toutes les pieces ca va bien ralentir..
bon courage.... -
Je vais prendre rdv avec la chambres des notaires et les juristes de l'assurance habitation... on verra bien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...