LITIGE ENTRE ENFANTS
FROMAIN41
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Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous sommes trois enfants ,2 garçons et une fille,qui heriteraient de leurs parents en cas de décés.Le problème actuel est que nous nous entendons pas .Nos parents sont actuellement agés de 85 ans.Il se trouve que notre père envisage de vendre sa maison en viager à sa fille.Quelles conséquences peut avoir cette donation déguisée sur le montant de l'héritage que recevront les deux garçons.Que permet la loi pour empécher cet acte?
fromain41
Nous sommes trois enfants ,2 garçons et une fille,qui heriteraient de leurs parents en cas de décés.Le problème actuel est que nous nous entendons pas .Nos parents sont actuellement agés de 85 ans.Il se trouve que notre père envisage de vendre sa maison en viager à sa fille.Quelles conséquences peut avoir cette donation déguisée sur le montant de l'héritage que recevront les deux garçons.Que permet la loi pour empécher cet acte?
fromain41
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2 réponses
Bonsoir,
aucune loi ne vous protège contre une donation du vivant à un seul enfant. La loi ne vous protège qu'après le décès sur la répartition des biens (héritage)
aucune loi ne vous protège contre une donation du vivant à un seul enfant. La loi ne vous protège qu'après le décès sur la répartition des biens (héritage)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semblait pourtant qu'on ne pouvait deshériter un des enfants au profit d'un autre. Qu'en est il légalement?