LITIGE ENTRE ENFANTS

FROMAIN41 - 4 janv. 2010 à 18:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2010 à 19:31
Bonjour,
Nous sommes trois enfants ,2 garçons et une fille,qui heriteraient de leurs parents en cas de décés.Le problème actuel est que nous nous entendons pas .Nos parents sont actuellement agés de 85 ans.Il se trouve que notre père envisage de vendre sa maison en viager à sa fille.Quelles conséquences peut avoir cette donation déguisée sur le montant de l'héritage que recevront les deux garçons.Que permet la loi pour empécher cet acte?
fromain41
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2 réponses

Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
4 janv. 2010 à 19:08
Bonsoir,
aucune loi ne vous protège contre une donation du vivant à un seul enfant. La loi ne vous protège qu'après le décès sur la répartition des biens (héritage)
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merci de votre réponse
Il me semblait pourtant qu'on ne pouvait deshériter un des enfants au profit d'un autre. Qu'en est il légalement?
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 839
4 janv. 2010 à 19:31
Bonjour,
ce n'est pas de l'immobilier.... mais c'est vrai pour ce qui se passe après la mort, pas avant. Et même après la mort le légataire ( celui qui est mort) dispose, par testament d'un tiers de son patrimoine, qu'il peut donner à qui il veut,
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