LITIGE ENTRE ENFANTS
FROMAIN41
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4 janv. 2010 à 18:56
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 4 janv. 2010 à 19:31
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Igor1
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4 janv. 2010 à 19:08
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Bonsoir,
aucune loi ne vous protège contre une donation du vivant à un seul enfant. La loi ne vous protège qu'après le décès sur la répartition des biens (héritage)
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Igor1
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Bonjour,
ce n'est pas de l'immobilier.... mais c'est vrai pour ce qui se passe après la mort, pas avant. Et même après la mort le légataire ( celui qui est mort) dispose, par testament d'un tiers de son patrimoine, qu'il peut donner à qui il veut,
ce n'est pas de l'immobilier.... mais c'est vrai pour ce qui se passe après la mort, pas avant. Et même après la mort le légataire ( celui qui est mort) dispose, par testament d'un tiers de son patrimoine, qu'il peut donner à qui il veut,
4 janv. 2010 à 19:20
Il me semblait pourtant qu'on ne pouvait deshériter un des enfants au profit d'un autre. Qu'en est il légalement?