Abattage d'un arbre
SOPHIE
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blux Messages postés 27901 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un sapin qui fait 25 mètres de haut qui était planté avant mon achat dans une grande propriété qui a été divisé en 2. La séparation a été faite à 1m20 du sapin, mon voisin m'a demandé de l'abattre au bout d'un an de leur achat. Pour autant il n'y a aucun danger car il ne penche pas et est très loin de l'habitation du voisin. Suis je droit de conserver mon arbre et si je dois le fait abattre, est ce que mon voisin doit participer aux dépenses de l'abattage.
J'ai un sapin qui fait 25 mètres de haut qui était planté avant mon achat dans une grande propriété qui a été divisé en 2. La séparation a été faite à 1m20 du sapin, mon voisin m'a demandé de l'abattre au bout d'un an de leur achat. Pour autant il n'y a aucun danger car il ne penche pas et est très loin de l'habitation du voisin. Suis je droit de conserver mon arbre et si je dois le fait abattre, est ce que mon voisin doit participer aux dépenses de l'abattage.
3 réponses
Code civil, article 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Dans cet article, il y a une locution qui change tout, c'est la "destination du père de famille", dont la définition est donnée par l'article 693 du même code civil :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Donc si l'arbre était là avant la division, il peut rester (sauf danger ou péril imminent).
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Dans cet article, il y a une locution qui change tout, c'est la "destination du père de famille", dont la définition est donnée par l'article 693 du même code civil :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Donc si l'arbre était là avant la division, il peut rester (sauf danger ou péril imminent).
J'en profite d'ailleurs pour préciser les deux autres locutions :
titre : une personne peut se prévaloir d'un titre écrit de la part du voisin l'autorisant à planter de la végétation en deça des limites légales
prescription trentenaire : si le voisin n'a pas, pendant la période de 30 ans qui suit la constitution de l'infraction (et non pas la plantation de la végétation elle-même), exercé une action de nature à faire cesser le trouble, alors il ne peut plus rien être tenté.
titre : une personne peut se prévaloir d'un titre écrit de la part du voisin l'autorisant à planter de la végétation en deça des limites légales
prescription trentenaire : si le voisin n'a pas, pendant la période de 30 ans qui suit la constitution de l'infraction (et non pas la plantation de la végétation elle-même), exercé une action de nature à faire cesser le trouble, alors il ne peut plus rien être tenté.
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