Abattage d'un arbre
SOPHIE
-
4 janv. 2010 à 13:35
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 janv. 2010 à 16:49
blux Messages postés 26546 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 décembre 2024 - 4 janv. 2010 à 16:49
3 réponses
blux
Messages postés
26546
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
2 357
4 janv. 2010 à 15:17
4 janv. 2010 à 15:17
Code civil, article 672 :
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Dans cet article, il y a une locution qui change tout, c'est la "destination du père de famille", dont la définition est donnée par l'article 693 du même code civil :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Donc si l'arbre était là avant la division, il peut rester (sauf danger ou péril imminent).
Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Dans cet article, il y a une locution qui change tout, c'est la "destination du père de famille", dont la définition est donnée par l'article 693 du même code civil :
Il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude.
Donc si l'arbre était là avant la division, il peut rester (sauf danger ou péril imminent).
blux
Messages postés
26546
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
2 357
4 janv. 2010 à 16:49
4 janv. 2010 à 16:49
J'en profite d'ailleurs pour préciser les deux autres locutions :
titre : une personne peut se prévaloir d'un titre écrit de la part du voisin l'autorisant à planter de la végétation en deça des limites légales
prescription trentenaire : si le voisin n'a pas, pendant la période de 30 ans qui suit la constitution de l'infraction (et non pas la plantation de la végétation elle-même), exercé une action de nature à faire cesser le trouble, alors il ne peut plus rien être tenté.
titre : une personne peut se prévaloir d'un titre écrit de la part du voisin l'autorisant à planter de la végétation en deça des limites légales
prescription trentenaire : si le voisin n'a pas, pendant la période de 30 ans qui suit la constitution de l'infraction (et non pas la plantation de la végétation elle-même), exercé une action de nature à faire cesser le trouble, alors il ne peut plus rien être tenté.
blux
Messages postés
26546
Date d'inscription
dimanche 26 août 2001
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 décembre 2024
2 357
4 janv. 2010 à 13:50
4 janv. 2010 à 13:50
Salut,
si le sapin était là AVANT la séparation du terrain, alors il peut rester où il est.
Si tu souhaites l'abattre, sache qu'il est à toi et que donc, c'est à toi de payer cet abattage...
si le sapin était là AVANT la séparation du terrain, alors il peut rester où il est.
Si tu souhaites l'abattre, sache qu'il est à toi et que donc, c'est à toi de payer cet abattage...
La législation juridique et financière évolue en permanence...