Réclamation indemnités congés payés

cameloscafe -  
BOTTIsam1965 Messages postés 2771 Statut Membre -
Bonjour,

je travaille depuis 19 ans dans une même société, et il s'avère que le calcul d'imdemnités de congés payés n'a pas été faite avec la règle du dixième la plus avantageuse pour l'employée. Puis je réclamer à mon employeur et sur combien d'années en arrière peut on le faire .
Merci de me répondre

1 réponse

BOTTIsam1965 Messages postés 2771 Statut Membre 3
 
Bonsoir,

La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.

En pratique, la jurisprudence biaise souvent la prescription de 5 ans pour appliquer la prescription trentenaire, la notion de salaire et dommages-intérêts étant la cause.
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