Réclamation indemnités congés payés
cameloscafe
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3 janv. 2010 à 16:06
BOTTIsam1965 Messages postés 2569 Date d'inscription jeudi 3 avril 2008 Statut Membre Dernière intervention 17 août 2023 - 3 janv. 2010 à 17:29
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BOTTIsam1965
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3 janv. 2010 à 17:29
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Bonsoir,
La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.
En pratique, la jurisprudence biaise souvent la prescription de 5 ans pour appliquer la prescription trentenaire, la notion de salaire et dommages-intérêts étant la cause.
La prescription en matière de salaires est de 5 ans. Elle court à compter de la date à laquelle la somme est exigible.
En pratique, la jurisprudence biaise souvent la prescription de 5 ans pour appliquer la prescription trentenaire, la notion de salaire et dommages-intérêts étant la cause.
La législation juridique et financière évolue en permanence...