Achat murs et fonds / nouveau bail
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Bonjour,
Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et les murs à 2 personnes différentes. Il y a donc un bail 3-6-9 lié à l'exploitation. Il n'y a pas de conflit entre propriétaire et locataire.
Je voudrais acheter le fonds en SARL d'exploitation et les murs en SCI ou nom propre.
Actuellement le loyer est très modique, aussi aimerais-je me refaire un nouveau bail, afin de révaluer le loyer à une valeur plus proche de la réalité.
Mon conseiller fiscal me dit que ce n'est pas possible, que je dois continuer avec le bail actuel jusqu'au bout des 9 ans et attendre les 12 ans pour faire jouer le deplafonnement.
Je suis surprise.
Est ce qu'un juriste peux m'apporter des précisions?
D'avance merci.
Je suis sur le point de racheter un fonds de commerce et les murs à 2 personnes différentes. Il y a donc un bail 3-6-9 lié à l'exploitation. Il n'y a pas de conflit entre propriétaire et locataire.
Je voudrais acheter le fonds en SARL d'exploitation et les murs en SCI ou nom propre.
Actuellement le loyer est très modique, aussi aimerais-je me refaire un nouveau bail, afin de révaluer le loyer à une valeur plus proche de la réalité.
Mon conseiller fiscal me dit que ce n'est pas possible, que je dois continuer avec le bail actuel jusqu'au bout des 9 ans et attendre les 12 ans pour faire jouer le deplafonnement.
Je suis surprise.
Est ce qu'un juriste peux m'apporter des précisions?
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3 réponses
Bonjour,
ma question semble un peu noyée dans la masse.
Un juriste aurait il des éléments de réponses, sur lapossibilité de refaire un nouveau bail entre moi propriétaire des murs et moi propriétaire du fonds ?
Merci
ma question semble un peu noyée dans la masse.
Un juriste aurait il des éléments de réponses, sur lapossibilité de refaire un nouveau bail entre moi propriétaire des murs et moi propriétaire du fonds ?
Merci
j'ai eu le même souci et le juge du TGI a débouté ma demande de deplafonnement de loyer (au quart de la valeur actuelle du marché) car des augmentatons successives mêmes minimes avaient été faites
Je ne suis pas juriste, mais il me semble parfaitement légal de signer un nouveau bail entre 2 parties, aux conditions voulues par les 2 parties.
En l'occurrence en étant à la fois propriétaire du fonds et des murs, je ne vois aucun type d'opposition à la rédaction d'un bail neuf à des conditions réévaluées.
En l'occurrence en étant à la fois propriétaire du fonds et des murs, je ne vois aucun type d'opposition à la rédaction d'un bail neuf à des conditions réévaluées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...